Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 3 novembre 2025 sous le numéro 3480/2025 (RPL 290/25) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre la procédure simplifiée européenne et les règles de compétence internationale du règlement (UE) n° 1215/2012 dite « Bruxelles I bis ». Saisi par une société luxembourgeoise d'une créance de 288,18 euros au titre de prestations de diagnostic électronique réalisées sur le véhicule d'un défendeur domicilié en France, le juge luxembourgeois a d'abord vérifié d'office sa compétence territoriale, faute de comparution du défendeur. Il retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation de services au sens de l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, les prestations ayant été fournies au Luxembourg. La décision mérite attention par la rigueur du contrôle d'office de compétence, par la qualification de la fourniture de services et par la mise en œuvre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans un cadre européen. Elle rappelle surtout que la procédure de petits litiges ne dispense pas le juge de vérifier la régularité internationale de sa saisine. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise a saisi la Justice de paix, par formulaire A déposé le 23 avril 2025, afin d'obtenir la condamnation d'un défendeur domicilié en France à lui payer la somme de 288,18 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 27 novembre 2024, date de la facture n° NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 50 euros pour frais de procédure. Le requérant a fondé la compétence du tribunal sur le « lieu d'exécution de l'obligation qui est à la base du litige ». Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 juillet 2025, et l'envoi a été notifié le 10 juillet 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sans comparution du défendeur, en application de la procédure écrite prévue par le règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la juridiction luxembourgeoise était compétente pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une personne domiciliée dans un autre État membre, et si le juge pouvait accueillir la demande sur la seule base des pièces versées en l'absence de contestation. Sur la recevabilité, le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles de celui-ci. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu. Il met alors en œuvre l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi d'un défaut de comparution de vérifier d'office sa compétence, et rappelle le principe de l'article 4, paragraphe 1, selon lequel le défendeur est en principe attrait devant les juridictions de son domicile, ainsi que le principe de l'article 5, paragraphe 1, qui ne permet d'attraire un défendeur devant une juridiction d'un autre État membre que sur le fondement des règles spéciales des sections 2 à 7 du chapitre II. Le juge retient la compétence spéciale en matière contractuelle de l'article 7, point 1. Il précise que, pour la fourniture de services, le lieu d'exécution de l'obligation est le lieu, situé dans un État membre, où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat. Les prestations de tests sur l'électronique du véhicule ayant été réalisées au Luxembourg, la juridiction luxembourgeoise est compétente. Sur le fond, le juge se fonde sur la pièce produite et sur l'absence de contestation pour accueillir la demande. Il condamne le défendeur au paiement de la somme principale, avec intérêts légaux. Le point de départ des intérêts est fixé à la date de la demande en justice, faute de mise en demeure préalable. Le juge alloue en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont il rappelle qu'il relève de son pouvoir discrétionnaire. Enfin, il met les dépens à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement et ordonne l'exécution provisoire en application de son article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle illustre le contrôle d'office de compétence imposé par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis en cas de défaut. Dans une procédure écrite et sans comparution, le juge ne pe