jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-04, n° CAL-2024-00172 (CA4)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 4 novembre 2025 sous le numéro 179/25 IV-COM (rôle CAL-2024-00172), rejette une demande en interprétation d'un arrêt antérieur au motif que la décision à interpréter est, en ses dispositions, dépourvue de toute ambiguïté. La Cour rappelle que l'interprétation a pour seul objet d'éclairer un passage obscur ou douteux et ne saurait servir à ajouter une condamnation ni à réparer une prétendue omission de statuer, sous peine de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. En refusant d'allouer des intérêts au taux légal que la partie requérante n'avait pas utilement sollicités en appel, la décision réaffirme la frontière entre interprétation et réformation, et met en lumière les conséquences procédurales de l'articulation entre l'article 638-1 du nouveau code de procédure civile et le principe de l'autorité de la c
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