Par un arrêt du 4 novembre 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, ordonne le sursis à statuer sur l'action civile en paiement de loyers, d'indemnités de résiliation et de non-restitution de matériel, au motif que la plainte pénale déposée par le dirigeant de la locataire, qui conteste la réalité même des biens loués, est susceptible d'influer sur le sort du litige civil. Elle rappelle la règle, d'ordre public, selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état », fondée sur l'article 3, alinéa 2, du code de procédure pénale, et en précise la mise en œuvre : le lien entre les deux actions n'exige ni identité de parties, de cause ou d'objet, ni même une démonstration approfondie ; il suffit qu'il existe un simple risque de contrariété entre les décisions à intervenir sur des faits identiques. L'arrêt fait ainsi prévaloir la cohérence des décisions sur la célérité du procès civil, tout en réservant les droits des parties et les frais. ## I. Faits et procédure Par contrat de location conclu le 2 janvier 2020, une société à responsabilité limitée, la société SOCIETE2.), a donné en location à la société SOCIETE3.) SARL-S, présentée comme locataire et comme fournisseur, un bien désigné sous l'appellation « ENSEIGNE1.) ». Le contrat, qualifié par le tribunal de contrat de crédit-bail (« sales and lease back »), portait sur des malles personnalisées destinées à la mise en valeur de produits lors d'expositions ou de foires commerciales. Par acte du 7 mars 2022, la bailleresse a assigné la locataire et son dirigeant, PERSONNE1.), en constatation ou prononcé de la résiliation, et en paiement d'arriérés de loyers, d'une indemnité de résiliation et d'une indemnité de non-restitution du matériel. La locataire a été déclarée en faillite le 13 mars 2023. Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a constaté la résiliation au 22 novembre 2021, fixé la créance de la bailleresse au passif de la faillite et condamné PERSONNE1.), dirigeant, à payer les mêmes sommes, à savoir 15.689,70 euros d'arriérés, 31.141 euros d'indemnité de résiliation et 31.350 euros d'indemnité de non-restitution. Le tribunal a écarté le moyen tiré de l'absence d'objet du contrat, au regard des énonciations contractuelles et du comportement ultérieur de la locataire, et a retenu la caution solidaire de PERSONNE2.). PERSONNE1.) a relevé appel le 8 janvier 2024. Il soutient principalement que le contrat est nul pour défaut d'objet, les malles n'ayant jamais existé ni été livrées, la facture et le bon de livraison ayant été établis pour obtenir un financement de 45.000 euros. À titre subsidiaire, il invoque la requalification en prêt d'argent et l'irrecevabilité des demandes au regard de l'article 22 de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés, puis l'annulation du cautionnement, et enfin la contestation des montants. Par dernier état de ses conclusions, il sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte pénale déposée le 26 avril 2024 (date mentionnée dans ses conclusions, distincte de la date de plainte retenue par la Cour) contre le gérant de l'époque, la bailleresse et X, pour escroquerie au jugement, faux, abus de confiance et escroquerie. La bailleresse conclut à la confirmation, subsidiairement conteste la surséance faute d'établir le lien entre les actions et l'état d'avancement de la plainte, et soutient que l'opération de sale and lease back a bien eu lieu. Le curateur de la faillite s'en rapporte à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'action civile en paiement, fondée sur un contrat dont la réalité de l'objet est contestée dans une plainte pénale pour escroquerie et faux, doit être suspendue jusqu'à l'issue définitive de l'action publique. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève, en premier lieu, que l'action publique est valablement engagée, la plainte avec constitution de partie civile ayant été suivie de la consignation ordonnée en application de l'article 59 du code de procédure pénale. Elle constate, en second lieu, que les faits dénoncés au pénal, à savoir l'inexistence d'une ou de plusieurs malles, sont précisément ceux dont dépend le sort du contrat de location au civil : la question du caractère fictif ou non du matériel loué commande à la fois la qualification pénale des agissements et la validité ainsi que l'exécution de l'obligation de paiement. La Cour rappelle que la suspension procède de la règle d'ordre public