La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, du 4 novembre 2025 (n° CAL-2024-00338 du rôle), rappelle avec netteté le régime probatoire de la facture acceptée en matière commerciale. Elle juge que l'article 109 du Code de commerce n'instaure une présomption irréfragable de l'existence de la créance que pour le seul contrat de vente, la facture acceptée ne valant pour le contrat d'entreprise que par une présomption simple, susceptible d'être renversée par la preuve contraire. Elle précise que le commerçant contestant une facture doit, dans un bref délai à compter de sa réception, émettre des protestations précises et circonstanciées, sans quoi la présomption d'acceptation demeure. La Cour confirme la condamnation au paiement de la créance principale, de la clause pénale conventionnelle et des frais de recouvrement, tout en rejetant les demandes reconventionnelles du débiteur, faute de preuve des malfaçons alléguées et d'un arrangement transactionnel. Elle tire enfin les conséquences de la faillite du débiteur en fixant la créance au passif de la masse. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) SARL, entreprise de travaux, a exécuté pour le compte de la société SOCIETE1.) SARL des travaux sur cinq chantiers distincts, pour un montant total facturé de 243.802,97 euros. Les factures émises entre le 31 août 2021 et le 30 mars 2022 n'ayant pas été acquittées à hauteur de 103.843,07 euros, malgré plusieurs rappels, la créancière a fait assigner sa cocontractante devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 24 août 2023. Elle réclamait le principal, les intérêts commerciaux, une clause pénale de 10 % et des frais de recouvrement. Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal a fait droit à la demande pour le principal, la clause pénale et les frais de recouvrement de 1.000 euros, en retenant que les factures avaient été acceptées et que la débitrice ne rapportait pas la preuve contraire. Le débiteur a relevé appel par acte du 18 mars 2024. Il soutenait, par la voie d'un appel incident, que les travaux présentaient des vices et malfaçons justifiant une compensation avec une créance indemnitaire de 103.843,07 euros, qu'un arrangement transactionnel portant sur 55.000 euros avait été conclu le 2 juin 2022, et il formait une demande reconventionnelle de 29.517,80 euros au titre de factures de remise en état. Par jugement du 10 février 2025, la société débitrice a été déclarée en faillite. Son curateur a repris l'instance le 1er avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la régularité formelle de l'acte d'appel, la recevabilité des demandes nouvelles, la portée de la présomption attachée à la facture acceptée en matière de contrat d'entreprise, la charge de la preuve des vices et malfaçons, ainsi que l'existence d'une transaction. Sur la régularité de l'acte d'appel, l'exception de libellé obscur, fondée sur les articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, est écartée. La Cour relève que l'appelant a sommairement exposé ses moyens, tant pour s'opposer au paiement que pour formuler sa demande reconventionnelle et sa demande en paiement des factures de remise en état. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit en appel les demandes nouvelles, sauf en matière de compensation ou lorsque la demande constitue la défense à l'action principale. Les prétentions litigieuses relevant de la compensation ou de moyens de défense, l'exception d'irrecevabilité est rejetée. Sur le fond, la Cour réaffirme que l'article 109 du Code de commerce établit une présomption irréfragable pour la vente, mais une simple présomption pour le contrat d'entreprise, le juge conservant son pouvoir d'appréciation. Le commerçant doit émettre, dans un bref délai, des protestations précises valant négation de la dette, quelle que soit la nature de la contestation (existence du contrat, conditions, date, identité des choses ou conformité des prestations). En l'espèce, la débitrice n'établit pas avoir contesté la facture du 8 novembre 2021 lors de sa réception, la mention manuscrite « Will laut Angebot abrechnen » n'étant ni précise ni datée utilement, et les contestations soulevées en appel étant tardives. Pour l'ensemble des autres factures, aucune contestation précise et circonstanciée n'est davantage démontrée. La Cour rejette ensuite la demande en dommages et intérêts pour vices et malfaçons. Aucun courrier de mise en demeure, aucun procès-verbal de réception