Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 4 novembre 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg se déclare incompétente pour connaître au fond d'un recours formé contre un ordre d'écrou, tout en recevant ce recours quant au délai et à la forme. La décision rappelle une ligne de partage nette : la juridiction de l'application des peines contrôle les décisions prises par le Procureur général d'État ou sa Déléguée dans le cadre de l'exécution de la peine, mais ne saurait ni remettre en cause une condamnation revêtue de l'autorité de la chose jugée, ni se substituer à la Déléguée pour statuer sur une demande d'aménagement de la peine qui n'a pas été préalablement soumise à cette autorité. La requérante, qui ne contestait pas l'exécution de la peine en elle-même, ne pouvait obtenir par ce biais ni une réduction de peine ni un aménagement. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain en ce qu'il délimite strictement l'office du juge de l'exécution des peines et souligne l'importance de la saisine préalable de l'autorité compétente en matière d'aménagement. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 21 mai 2025, réputé contradictoire, PERSONNE1.) a été condamnée à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois du chef de vol à l'aide de fausses clés, de faux et usage de faux, de vol domestique et de tentative d'escroquerie. Ce jugement a été notifié à sa personne le 1er juin 2025. Les délais de recours étant expirés à la date de l'ordre d'écrou, le jugement était définitif et exécutoire. Le 22 octobre 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a émis un ordre d'écrou, notifié à la requérante le 23 octobre 2025. Le 29 octobre 2025, celle-ci a formé un recours au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, où elle était détenue. À l'appui de son recours, la requérante soutenait ne pas avoir reçu la lettre de convocation relative à l'exécution de la peine, avoir acquitté une partie de l'amende de 4.000 euros (200 euros versés), et se trouver dans l'impossibilité de s'organiser sur les plans personnel et professionnel. Elle invoquait la charge d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, un emploi stable, la location d'un immeuble avec son époux, ainsi que la nécessité de sa présence au domicile familial et sa contribution à l'équilibre financier du foyer. Le ministère public a relevé que l'ordre d'écrou figure parmi les décisions visées par l'article 696, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, que le recours a été introduit dans le délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698, paragraphe 3, et qu'il comporte un exposé sommaire des moyens. Il a toutefois souligné que la requérante ne remettait pas en cause la décision d'écrou, mais paraissait viser un aménagement de la peine, matière pour laquelle la juridiction saisie ne serait pas compétente à défaut de décision préalable de la Déléguée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : d'une part, celle de sa compétence pour connaître d'un recours dirigé contre un ordre d'écrou ; d'autre part, celle de savoir si elle pouvait, dans ce cadre, statuer sur une demande d'aménagement ou de réduction de la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel. La Chambre rappelle, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure pénale, qu'elle est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. L'ordre d'écrou du 22 octobre 2025, pris en vue de l'exécution de la peine de vingt-quatre mois, entre dans cette catégorie. Toutefois, la requérante ne contestant pas la décision de l'écrouer, son recours tendait en réalité soit à obtenir un aménagement de la peine sans que la Déléguée se soit prononcée sur ce point, soit à obtenir une réduction de la peine. La Chambre énonce que, d'une part, elle n'est pas compétente pour statuer sur un appel contre une condamnation prononcée par un jugement du tribunal correctionnel ayant autorité de la chose jugée ; d'autre part, elle n'est pas compétente pour connaître d'une demande d'aménagement de la peine d'emprisonnement à défaut de décision préalable de la Déléguée sur cet aménagement. Elle en conclut qu'elle reçoit le recours quant au délai et à la forme, mais se déclare incompétente quant au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal,