Les juridictions d'application des peines sont appelées, dans les systèmes de droit pénitentiaire contemporains, à exercer un contrôle de plus en plus étroit sur les décisions disciplinaires prises à l'encontre des personnes détenues, sans pour autant se substituer à l'administration pénitentiaire dans l'appréciation des faits fautifs. L'arrêt commenté, rendu le 4 novembre 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° 143/25 chap), illustre une articulation classique entre garanties procédurales du recours et exigences de recevabilité. La Chambre y déclare irrecevable un recours dirigé contre une décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire confirmant une sanction disciplinaire de sept jours de retrait des activités, au motif que le requérant ne présente aucun exposé sommaire des moyens invoqués, tel qu'exigé par l'article 698 (1) du Code de procédure pénale, applicable par renvoi de l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. La décision rappelle ainsi que la recevabilité du recours juridictionnel ne se réduit pas à la régularité formelle de l'acte, mais suppose une critique, même sommaire, de l'acte attaqué, et que la simple contestation globale des faits reprochés ne satisfait pas à cette exigence. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a fait l'objet, par décision disciplinaire du 9 octobre 2025, d'une sanction consistant dans le retrait intégral de ses activités individuelles et communes pendant sept jours. Cette mesure était motivée par des insultes et des menaces proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire et, plus spécifiquement, par des menaces écrites visant le médecin du établissement. Le requérant a formé un recours contre cette décision auprès du Directeur de l'Administration pénitentiaire, lequel, par décision du 28 octobre 2025, l'a déclaré non fondé. Un nouveau recours, daté du 30 octobre 2025 et entré au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le 31 octobre 2025, a été dirigé contre cette seconde décision. Dans ce recours, le requérant justifie les propos incriminés par des accusations vagues dirigées contre le médecin et contre les fonctionnaires du centre pénitentiaire. Le ministère public, tout en reconnaissant la régularité du recours quant à la forme et au délai, conclut à son irrecevabilité faute d'exposé des moyens au sens de l'article 698 (1) du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé contre une décision disciplinaire pénitentiaire, régulier quant à sa forme et à son délai, satisfait aux exigences de contenu imposées par l'article 698 (1) du Code de procédure pénale lorsqu'il se borne à opposer des accusations générales à l'encontre du personnel, sans en établir le lien avec les faits ayant fondé la sanction. La Chambre répond par la négative. Elle relève, d'une part, que le recours respecte les conditions de forme et de délai prévues par l'article 35 de la loi de 2018. Elle retient, d'autre part, que l'article 698 (1) du Code de procédure pénale, auquel renvoie le texte précité, impose que tout recours contienne l'indication des nom et prénoms du requérant, celle de l'acte attaqué, ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués. Or, le requérant se contente de justifier les insultes et menaces qui lui sont reprochées par des accusations générales, non autrement précisées, dont il n'explique nullement le rapport avec les faits à l'origine de la sanction. Le recours ne comportant pas d'exposé sommaire des moyens, il est déclaré irrecevable. La motivation est brève mais procède d'une lecture fonctionnelle de l'exigence légale : l'exposé des moyens n'a pas à être développé ni juridiquement étayé, mais doit permettre d'identifier le grief dirigé contre l'acte attaqué et son lien avec les faits qui le fondent. La Chambre sanctionne ainsi non pas une insuffisance de motivation au fond, mais l'absence de toute critique intelligible de la décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt consacre une exigence minimale de contenu du recours en matière d'application des peines, qui s'inscrit dans la logique de la procédure écrite et du contrôle juridictionnel des décisions administratives pénitentiaires. La solution n'est pas dépourvue de tension : d'un côté, le recours juridictionnel constitue une garantie essentielle pour la personne détenue, dont la situation est particulièrement exposée à l'arbitraire disciplinaire ; de l'autre, le juge