Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 4 novembre 2025 (n° 144/25 chap), illustre l'exigence de motivation du recours formé contre une décision disciplinaire prise à l'encontre d'un détenu. Saisie d'un recours dirigé contre la décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire confirmant une sanction de sept jours de retrait des activités individuelles et communes, la juridiction déclare le recours irrecevable faute d'exposé sommaire des moyens, alors même que la forme et le délai étaient régulièrement observés. La décision rappelle que la recevabilité d'un recours juridictionnel en matière pénitentiaire n'est pas une simple formalité : l'article 698 (1) du Code de procédure pénale, applicable par renvoi de l'article 35 (2) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, impose au requérant d'indiquer, outre son identité et l'acte attaqué, un exposé sommaire des moyens. Une argumentation dépourvue de lien avec les faits sanctionnés, et se limitant à des accusations générales, ne satisfait pas à cette exigence. La solution, bien qu'empreinte de rigueur procédurale, se comprend au regard de la fonction du contrôle juridictionnel, qui suppose un débat circonscrit aux griefs réellement soulevés. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant finlandais détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff (ci-après le CPU), a fait l'objet, le 10 octobre 2025, d'une décision en matière disciplinaire lui infligeant une sanction de retrait intégral des activités individuelles et communes pendant sept jours. Cette sanction sanctionnait des insultes et des menaces proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire. Le détenu a contesté cette décision devant le Directeur de l'Administration pénitentiaire, qui, par décision du 28 octobre 2025, a déclaré non fondé son recours. Il a alors saisi la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel par un écrit daté du 30 octobre 2025, entré au greffe le 31 octobre 2025. Dans ce recours, le requérant justifiait le manque de respect et les menaces par le fait que les agents l'auraient obligé à porter un masque alors qu'il n'aurait pas été malade. Il formulait par ailleurs des accusations vagues à l'encontre des fonctionnaires du CPU et des gardiens. Le représentant du ministère public a conclu, d'une part, à la recevabilité du recours quant à la forme et au délai, d'autre part, à son irrecevabilité au motif qu'il ne contenait aucun exposé des moyens invoqués à l'encontre de l'acte attaqué, en méconnaissance de l'article 698 (1) du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la juridiction était de savoir si un recours formé contre une décision disciplinaire pénitentiaire, régulier quant à sa forme et à son délai, peut être déclaré recevable lorsque son auteur ne développe aucun moyen en lien avec les faits qui ont fondé la sanction. **Le cadre normatif.** La Cour rappelle que le recours doit respecter les exigences de l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018, dont la conformité en la forme et au délai est reconnue en l'espèce. Elle relève ensuite que l'article 35 (2) de cette loi renvoie à l'article 698 (1) du Code de procédure pénale, aux termes duquel tout recours doit contenir l'indication des nom et prénoms du requérant, celle de l'acte attaqué, ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués. **L'appréciation de la Cour.** La Chambre constate que le requérant « se limite à tenter de justifier les insultes et menaces » reprochées par l'obligation de porter un masque, sans expliquer le lien entre cette obligation et les faits qui lui sont imputés. Elle relève en outre que les accusations formulées à l'égard du personnel du CPU sont « générales » et « non spécifiées », et qu'elles demeurent également étrangères aux faits ayant fondé la sanction disciplinaire. Il en résulte que le recours ne contient pas d'exposé sommaire des moyens sur lesquels il repose. **Le dispositif.** Par ces motifs, la Chambre de l'application des peines, siégeant en composition collégiale, déclare le recours irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une exigence de moyens distincte de la simple recevabilité formelle.** L'intérêt principal de l'arrêt réside dans la distinction, opérée par la Cour, entre les conditions de forme et de délai, qui étaient satisfaites, et l'exigence substantielle d'un exposé sommaire des moyens. La recevabilité n'est donc pas ac