Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 4 novembre 2025 sous le numéro 3501 (RPL 644/24) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, appelle plusieurs observations. Il illustre, d'une part, la manière dont le juge saisi d'une demande transfrontalière apprécie d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié en France, ne comparaît pas, en s'appuyant sur le règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012, et, d'autre part, l'articulation entre la clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente et les exigences de l'article 25 de ce même règlement. Il rappelle enfin que l'acceptation expresse de la demande par le défendeur n'exonère pas le juge de vérifier la régularité de la procédure et la compétence, et que l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile demeure un pouvoir discrétionnaire du juge du fond. La décision, qui retient la compétence du tribunal luxembourgeois, accueille la demande en paiement de 871,76 euros avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 25 euros, la demande en réclamant 50. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 9 octobre 2024, au moyen du formulaire A prévu par le règlement n° 861/2007, une demande en paiement dirigée contre PERSONNE1.), domicilié en France. Elle réclamait 871,76 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de téléphonie mobile, outre les intérêts légaux à compter du 8 octobre 2024 et une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 23 janvier 2025, la réception intervenant le 28 janvier 2025. Par courrier parvenu au greffe le 29 janvier 2025, le défendeur a expressément accepté la demande et s'est engagé à régler le montant dans le délai d'un mois. Sa réponse a été adressée à la demanderesse le 6 février 2025 et notifiée le 13 février 2025. La demanderesse, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il convient de relever une incohérence factuelle dans le dispositif : la demande initiale tendait à voir courir les intérêts à compter du 8 octobre 2024, tandis que le jugement les fait courir à compter du 19 août 2024, date de la mise en demeure, présentée comme « date de la demande en justice ». Cette qualification est discutable, la mise en demeure n'étant pas une demande en justice, et le point de départ des intérêts aurait dû faire l'objet d'une motivation distincte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement n° 861/2007, ce que le tribunal admet en relevant que la demande relève de ce champ et respecte les formes qu'il prescrit. Le second, plus substantiel, concernait la compétence territoriale. Le défendeur, domicilié en France, n'ayant pas comparu, le juge a examiné d'office sa compétence sur le fondement de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que le litige relève d'un cadre européen. La demanderesse invoquait deux titres : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause attributive de juridiction. Le tribunal retient la seconde branche : il relève que le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales, dont la clause désignant les juridictions du Grand-Duché comme seules compétentes à défaut de médiation aboutie. Il en déduit que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, sans toutefois en détailler les conditions de forme (écrit ou forme admise par les usages, consentement démontré, caractère exclusif ou non). La motivation sur ce point est donc sommaire, bien que la solution soit vraisemblable dès lors que le défendeur a accepté les conditions et que la clause est par ailleurs exprimée en termes de compétence exclusive. Sur le fond, le tribunal considère la demande fondée, le défendeur ayant expressément reconnu la créance et les factures et la mise en demeure étant versées aux débats. Il accueille la demande principale. Concernant l'indemnité de procédure, le juge rappelle, à juste titre, que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge un pouvoir d'appréciation soumis à l