**Synthèse doctrinale.** Par une décision rendue le 4 novembre 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg confirme que le juge saisi peut, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, vérifier d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Elle rappelle la règle générale de compétence du domicile du défendeur (article 4), l'exception contractuelle du lieu d'exécution de l'obligation (article 7, § 1, b, deuxième tiret, pour la fourniture de services) et retient la compétence du tribunal luxembourgeois au motif que le service de mise à disposition d'un monte-charge avait été prêté au Luxembourg. Sur le fond, l'absence de contestation et la production de la facture impayée justifient la condamnation au principal, assortie d'intérêts légaux depuis la demande en justice, ainsi qu'une indemnité fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre l'articulation entre les instruments européens et le droit procédural interne, et l'office du juge face au défaut de comparution du défendeur étranger. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a adressé le 10 février 2023 à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.), domiciliée en France, une facture n° NUMERO1.) d'un montant de 115 euros au titre de services de mise à disposition d'un monte-charge. Cette facture étant demeurée impayée, la créancière a introduit, par formulaire A déposé le 9 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter du 28 mars 2025 et une indemnité de 84,24 euros au titre des frais de requête d'injonction de payer petits litiges. Le tribunal a invité la demanderesse, par formulaire B du 20 juin 2025, à préciser la forme sociale de la défenderesse, ce qu'elle a fait par la transmission d'un formulaire A rectifié, des pièces justificatives et d'un formulaire C, expédiés à la défenderesse le 15 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, et réceptionnés le 19 juillet 2025. La défenderesse, dûment informée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité et l'office du juge face au défaut de comparution.** Le tribunal constate d'abord que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte les formes qu'il impose. Surtout, la défenderesse, domiciliée en France, n'ayant pas comparu, le juge relève qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Cette exigence découle de la logique protectrice de la défense du défendeur défaillant, qui ne peut être condamné par une juridiction dont la compétence n'a pas été vérifiée. **Deuxième question : le fondement de la compétence internationale.** Le tribunal rappelle le principe, posé à l'article 4, § 1, du règlement Bruxelles I bis, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, ainsi que la règle de l'article 5, § 1, qui n'autorise la traduction devant un autre État membre qu'en vertu des chefs de compétence spéciaux énoncés aux sections 2 à 7 du chapitre II. La demanderesse invoquant le « lieu d'exécution de l'obligation qui est à la base du litige », le tribunal s'appuie sur l'article 7, § 1, en matière contractuelle. Pour la fourniture de services, le lieu d'exécution pertinent est, sauf convention contraire, celui de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Les prestations de mise à disposition du monte-charge ayant été réalisées au Luxembourg, la juridiction luxembourgeoise est compétente. **Troisième question : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de toute contestation et au vu de la pièce versée, la demande est jugée fondée. La défenderesse est condamnée au paiement de 115 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 9 avril 2025, et non à compter de la date de la mise en demeure ou de l'échéance de la facture, ce qui est conforme à la lettre de l'article 9 du règlement n° 861/2007 qui renvoie au droit national pour le point de départ des intérêts, la ju