Ce commentaire porte sur une ordonnance de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer), rendue le 4 novembre 2025 sous le numéro 3508/2025 (RPL 337/25), en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le juge luxembourgeois y détermine sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en Allemagne, en écartant la qualification de contrat conclu avec un consommateur au profit de la règle générale de compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation de services (article 7, point 1, b, du règlement (UE) n° 1215/2012). La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle illustre l'examen d'office de la compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas, ainsi que la mise en œuvre pratique de la combinaison entre le règlement sur les petits litiges et le règlement Bruxelles I bis. Elle rappelle, enfin, que l'action en paiement d'honoraires d'avocat relève, en principe, du droit commun contractuel et non de la protection spécifique due aux consommateurs, dès lors que le créancier n'a pas dirigé son activité vers l'État de domicile du débiteur. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 5 mai 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, Maître Paulo Felix, avocat, a introduit une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Il sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 384,25 euros au titre d'une note d'honoraires, avec intérêts légaux à compter du 11 novembre 2024 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 150 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur le 28 août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, et réceptionnés le 30 août 2025. Malgré cette information régulière, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. Le juge relève que la note d'honoraires est datée du 11 novembre 2024 et se rapporte à des prestations juridiques accomplies du 13 au 19 septembre 2022, dans le cadre d'un litige opposant le défendeur à un tiers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles de celui-ci. Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. **B. Le principe de compétence du for du défendeur et ses exceptions** Le juge rappelle le principe posé par l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 : la personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. Parmi ces exceptions figure, en matière contractuelle, le for du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse (article 7, point 1). La requérante fondait la compétence du tribunal sur ce critère. Or, le juge observe que, s'agissant d'un contrat de fourniture de services, le lieu d'exécution pertinent est, aux termes de l'article 7, point 1, b, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis, en l'occurrence le Luxembourg, siège du cabinet d'avocats. **C. L'exclusion des règles protectrices des consommateurs** Le tribunal examine ensuite si le contrat pouvait relever des règles spéciales de compétence applicables aux contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19 du règlement n° 1215/2012). Il rappelle que le consommateur est la personne ayant contracté pour un usage étranger à son activité professionnelle, et que ces règles protectrices trouvent à s'appliquer, notamment, lorsque le professionnel dirige son activité vers l'État membre de domicile du consommateur (article 17, paragraphe 1, c). Le juge retient que rien au dossier n'établit que le cabinet exerce son activité en Allemagne ou y dirige son activité. Les règles protectrices sont donc écartées, et le for du lieu d'exécution de l'obligation de services demeure applicable. **D. Le bien-fondé de la demande** Sur le fond, le tribunal retient que la demande est justifiée au regard de la note d'honora