Le jugement commenté, rendu le 4 novembre 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en matière d'occupation sans droit ni titre, confirme l'analyse du tribunal de paix et rappelle un principe cardinal de la relation contractuelle d'aide au logement : le terme d'une mise à disposition limitée dans le temps n'est pas transformé en contrat à durée indéterminée par le seul effet de sursis accordés par le bailleur social. La juridiction retient que ces sursis constituent une faveur discrétionnaire, qui ne crée ni nouveau contrat, ni convention précaire implicite, et qu'aucune disposition légale ni stipulation contractuelle n'oblige la Fondation à prolonger le dernier contrat. La résiliation, notifiée dans les formes et délais convenus, produit donc pleinement ses effets, de sorte que les occupants, devenus occupants sans droit ni titre à compter du 1er juin 2024, doivent déguerpir. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle précise la portée juridique des délais de grâce accordés par les organismes d'aide au logement et en délimite strictement les effets sur la qualification du titre d'occupation. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'Accès au Logement a mis à disposition de deux occupants, par contrat prenant effet le 1er décembre 2021, un logement situé à Luxembourg pour une durée d'une année. Les conditions préliminaires signées par les intéressés précisaient que cette mise à disposition constituait exclusivement une mesure d'aide sociale attribuée par l'intermédiaire de l'Agence immobilière sociale, susceptible d'être modifiée ou supprimée sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'un droit acquis. L'article 1er du contrat prévoyait que le droit d'utilisation courait jusqu'à dénonciation par lettre recommandée, la durée de mise à disposition n'excédant « en principe » une année. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juin 2022, la Fondation a dénoncé le contrat avec effet au 30 novembre 2022, dans le respect du terme et du préavis contractuels. Elle a ensuite accordé, par courriers des 21 novembre 2022 et 4 janvier 2024, deux sursis conditionnels successifs, le second expirant le 31 mai 2024, avant de refuser tout nouveau délai. Saisi le 8 août 2024 par la Fondation, le tribunal de paix de Luxembourg, par jugement du 20 janvier 2025, a constaté l'échéance du contrat, dit les occupants sans droit ni titre à compter du 1er juin 2024, ordonné leur déguerpissement dans un délai de deux mois, autorisé l'expulsion et fixé l'indemnité d'occupation à 905 euros mensuels. Les occupants ont interjeté appel le 28 février 2025, sollicitant la transformation du contrat en convention à durée indéterminée, la décharge de la condamnation au déguerpissement et, subsidiairement, un délai de six mois. Défaillants à l'audience du 14 octobre 2025, ils ont fait l'objet d'un jugement contradictoire en application des articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la succession de sursis accordés par le bailleur social avait eu pour effet de transformer un contrat de mise à disposition à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ce qui aurait imposé le respect des conditions de résiliation applicables à une telle convention, notamment le préavis légal et la date anniversaire. Le tribunal écarte ce moyen en plusieurs temps. Il relève d'abord que la Fondation a respecté les stipulations contractuelles, la dénonciation ayant été notifiée dans le délai convenu et à la date du terme. Il constate ensuite qu'aucun nouveau contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, ne s'est formé à raison des sursis, ceux-ci ne constituant « rien d'autre qu'une faveur » liée à la fin du contrat initial. Il souligne qu'aucune stipulation ni disposition légale n'impose au bailleur de prolonger le dernier contrat ni ne fait naître, du seul octroi d'un délai à un occupant, une convention précaire de plein droit. La juridiction en tire deux conséquences : la demande de constat de l'échéance du contrat au 30 novembre 2022 est fondée, les occupants devenant sans droit ni titre à compter de l'échéance du dernier sursis, soit le 1er juin 2024 ; la demande de déguerpissement l'est également. S'agissant du délai, le tribunal, tenant compte de deux sursis déjà accordés, de la fin du contrat depuis plus de deux ans et demi et du délai supplémentaire de près de cinq mois résultant de la procédure, fixe le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sans que la motivation ne retienne