Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 4 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, précise les conditions d'application de la litispendance et les effets de la radiation d'une affaire du rôle. Il rappelle que l'inscription et la radiation d'une cause au rôle sont des formalités d'ordre intérieur, qui n'affectent ni l'existence de l'instance ni la validité de la procédure, de sorte que la radiation ne met fin à l'instance qu'en cas de péremption ou de désistement. Appliquant ce principe, le tribunal retient que deux demandes en paiement d'arriérés portant sur le même appartement, entre les mêmes parties, avec le même objet et la même cause, constituent une litispendance, et déclare irrecevable la seconde demande, introduite par voie de requête. La décision distingue en revanche les arriérés afférents à un second bail, non encore soumis à une juridiction, pour lesquels la demande est recevable et fondée. Elle confirme la résiliation du bail pour non-paiement persistant et écarte la demande en dommages-intérêts pour frais d'avocat, faute d'exercice abusif de l'action. ## I. Faits et procédure Par contrat du 10 mai 2022, PERSONNE1.) a loué à la société SOCIETE1.) SARL un duplex meublé situé à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 5.000 euros charges comprises. Des arriérés étant apparus, une première requête a été déposée devant la justice de paix le 18 juillet 2024 (rôle L-BAIL-518/24), réclamant 30.000 euros pour la période du 15 février au 14 août 2024. Un protocole d'accord du 5 août 2024 a conduit à la résiliation amiable de ce bail et à la conclusion d'un nouveau bail, le 7 août 2024, portant sur un appartement plus petit à ADRESSE3.), au loyer de 2.900 euros. Le protocole reconnaissait une dette de 22.450 euros, la garantie locative ayant été imputée en partie sur les arriérés. Une seconde requête, déposée le 22 janvier 2025, réclamait 36.950 euros, englobant les arriérés du premier bail (22.450 euros) et ceux du second (14.500 euros). Par défaut, le juge de paix a fait droit à la demande par jugement du 26 mars 2025, prononcé la résiliation du second bail et ordonné le déguerpissement. La société a interjeté appel le 6 mai 2025. PERSONNE1.) a formé appel incident sur le point de départ des intérêts et a augmenté sa demande à 63.050 euros, les arriérés du second bail étant alors chiffrés à 40.600 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande relative aux arriérés du premier bail.** L'appelante soutenait que la seconde requête faisait double emploi avec l'instance L-BAIL-518/24, toujours pendante, et invoquait la litispendance ainsi que, subsidiairement, la connexité. Le tribunal relève d'abord que la radiation de la première affaire ne met pas fin à l'instance, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (CA 18 décembre 1962, P. 19, 17) : seuls la péremption ou le désistement éteignent l'instance. Il constate ensuite l'identité d'objet, de cause et de parties entre les deux requêtes, la seconde ne différant que par la renonciation à la créance d'août 2024 et l'imputation de la garantie locative. Se référant à la doctrine classique (Encyclopédie Dalloz, Litispendance, n° 16) et à CA 2 juillet 2003, n° 27312 du rôle, il juge que la seconde instance est irrecevable. L'appel incident devient sans objet et le jugement est réformé sur ce point. **Second problème : la demande relative aux arriérés du second bail.** Aucune instance n'étant pendante sur ce bail, la demande est déclarée recevable. Le tribunal relève que la société n'établit aucun paiement et que ses difficultés financières, alléguées du fait d'une procédure de redressement visant une filiale, ne sont étayées par aucune pièce. La demande est donc fondée pour 40.600 euros, répartis entre 14.500 euros (confirmation du jugement, intérêts depuis le 22 janvier 2025) et 26.100 euros (demande additionnelle, intérêts depuis le 7 octobre 2025). **Troisième problème : la résiliation du bail.** Rappelant que le paiement du loyer constitue une obligation principale du preneur, dont le manquement grave justifie la résiliation, le tribunal confirme la résiliation du second bail aux torts de la locataire et le déguerpissement. **Quatrième problème : les demandes accessoires.** La demande en remboursement des honoraires d'avocat, fondée sur l'exercice abusif ou anormal de l'action (Cass. 9 février 2012, n° 5/12), est rejetée