Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 4 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, confirme la décision du juge de paix du 25 avril 2025 qui, statuant sur opposition, avait condamné une locataire au paiement d'arriérés de loyers et avances sur charges et prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de celle-ci. La juridiction rappelle le principe selon lequel les difficultés financières du preneur, quelle qu'en soit la cause, ne sauraient justifier le non-paiement du loyer, obligation principale du locataire au sens de l'article 1728 du Code civil. Elle réaffirme toutefois le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier, selon les circonstances de l'équité, la gravité de l'inexécution et la proportionnalité de la sanction, notamment lorsque la partie défaillante a mis fin à ses manquements. En l'espèce, faute de preuve d'un accord de remboursement et de paiements réguliers depuis octobre 2024, la juridiction retient un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation, tout en accordant un délai de déguerpissement de deux mois et en rejetant l'indemnité de procédure de l'appelante. ## I. Faits et procédure La Ville de Luxembourg avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement pour un loyer mensuel de 332 euros, auquel s'ajoutait une avance sur charges de 180 euros, par contrat du 25 octobre 2023 prenant effet au 1er novembre 2023. Confrontée à des arriérés, la bailleresse a saisi la justice de paix le 11 juin 2024 aux fins de condamnation au paiement des loyers impayés de décembre 2023 à juin 2024, de résiliation du bail et de déguerpissement. Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal de paix a fait droit à ces demandes. La locataire a formé opposition, invoquant l'absence de réception des convocations et l'existence d'un accord de remboursement conclu par téléphone en août 2024. Au cours de l'instance d'opposition, la bailleresse a augmenté sa demande. Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal de paix a mis à néant le jugement par défaut, condamné la locataire à 5.588,05 euros, prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de celle-ci et ordonné le déguerpissement dans un délai de deux mois. La locataire a interjeté appel par exploit du 4 juin 2025, sollicitant la réformation du jugement et, subsidiairement, un délai de déguerpissement de six mois. La bailleresse, qui a actualisé sa demande à 9.684,05 euros, a conclu à la confirmation pure et simple. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si l'accord de remboursement allégué par la locataire était établi et si la dette locative était bien due dans son quantum actualisé. La seconde portait sur le point de savoir si l'inexécution constatée revêtait une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et le déguerpissement, compte tenu des difficultés financières et de santé invoquées. Sur le premier point, le tribunal relève, en application de l'article 592, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, que l'augmentation de la demande portant sur les loyers échus depuis le jugement entrepris est recevable. Il constate, au vu des preuves de paiement, que seuls trois loyers et deux acomptes ont été versés entre août et octobre 2024, et que le décompte de la bailleresse tient compte de ces versements. L'accord téléphonique allégué demeure à l'état de pure allégation, et un versement unique supplémentaire de 250 euros en septembre 2024 ne suffit pas à en attester. Le décompte actualisé n'étant pas utilement contesté, la condamnation à 9.684,05 euros est prononcée, avec intérêts au taux légal ventilés selon les dates de demande. Sur le second point, le tribunal rappelle le principe selon lequel les difficultés financières du preneur ne justifient pas le non-paiement, tout en reconnaissant au juge la faculté d'apprécier, selon les circonstances de l'équité, si l'inexécution est suffisamment grave pour entraîner la résiliation, et d'être indulgent lorsque la partie fautive a mis fin à ses abus. Il écarte les certificats médicaux, datés de janvier 2024 et relatifs à des infiltrations au genou, comme insuffisants à démontrer une impossibilité de travailler. S'agissant du retrait du revenu d'inclusion, il relève que la suspension de l'allocation ne concernait que cinq mois, que la locataire avait elle-même provoqué cette mesure en ne se présentant pas à son rendez-vous, et que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. La durée de l'arriéré, couvrant dix-neuf mois, est jugée incompatible av