Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, a jugé le 4 novembre 2025 qu'une convention de mise à disposition conclue par une fondation d'accès au logement, organisme de gestion locative sociale, échappe au régime protecteur de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en application de l'exception prévue à l'article 1er, paragraphe 3, point g), de cette loi. Le contrat n'étant pas un bail, la prorogation légale ne trouve pas à s'appliquer et l'occupant dont la convention est arrivée à terme, après plusieurs sursis conditionnels, est qualifié d'occupant sans droit ni titre. La décision confirme le jugement de première instance, tout en fixant le délai de déguerpissement à deux mois à compter de la signification du jugement. Elle rappelle que l'octroi d'une indemnité de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge et que la nature d'aide sociale du dispositif fait obstacle à toute obligation de prolongation du contrat ou de motivation du refus de renouvellement. La portée de l'arrêt tient surtout à l'affirmation nette de la prévalence de la qualification fonctionnelle de la convention sur la seule intention de loger, et à la mise en lumière des limites de la protection locative dans le cadre des dispositifs d'aide au logement. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'accès au logement (ci-après la Fondation), intimée, a mis à disposition de PERSONNE1.), par convention signée le 29 avril 2018, un logement sis à Esch-sur-Alzette pour une durée contractuelle de trois ans. Par courrier recommandé du 3 novembre 2020, la Fondation a dénoncé la convention avec effet au 14 avril 2021, conformément au terme contractuel et au préavis prévu. Elle a néanmoins accordé à l'occupant, par courrier du 17 mai 2021, un premier sursis conditionnel de six mois, puis quatre autres sursis successifs, le dernier venant à expiration le 14 avril 2024. Le refus d'un cinquième sursis a conduit la Fondation à considérer PERSONNE1.) comme occupant sans droit ni titre à compter du 15 avril 2024. Saisi par requête du 21 novembre 2024, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a par jugement du 24 avril 2025 constaté la résiliation de la convention, déclaré l'occupant sans droit ni titre, ordonné son déguerpissement dans un délai de deux mois, fixé l'indemnité d'occupation à 605 euros charges comprises, écarté l'exécution provisoire et débouté la Fondation de sa demande en indemnité de procédure. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 6 juin 2025, sollicitant à titre principal la requalification de sa situation en bail d'habitation à durée indéterminée et, à titre subsidiaire, un délai de déguerpissement de six mois. La Fondation a conclu à la confirmation pure et simple. L'affaire, plaidée le 14 octobre 2025, a été mise en délibéré pour être jugée le 4 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si une convention de mise à disposition conclue par une fondation œuvrant dans le domaine du logement constitue un contrat de bail d'habitation soumis à la loi de 2006, ou si elle relève de l'exception légale de l'article 1er, paragraphe 3, point g), qui exclut de son champ les logements mis à disposition « à titre d'aide sociale » par un office social, une association sans but lucratif ou une fondation œuvrant dans le domaine du logement. Corrélativement, il s'agissait de déterminer si la Fondation était tenue de prolonger la relation contractuelle et de motiver son refus de renouvellement. Le tribunal s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi du 5 août 2015, et notamment sur l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental du 21 octobre 2014, pour rattacher le dispositif à la « gestion locative sociale », en tant qu'« intermédiation locative » destinée à reloger des ménages fragiles, pour une durée généralement limitée à trois ans, moyennant une indemnité d'occupation inférieure au loyer payé au propriétaire. Il en déduit que la convention litigieuse entre dans le champ de l'exception légale, de sorte que seul le chapitre V de la loi, relatif au règlement des litiges, demeure applicable. Sur le fond, le tribunal relève qu'aucune disposition n'impose à la Fondation de prolonger la convention, indépendamment de la conjoncture du marché immobilier ou du paiement régulier de l'indemnité. Les articles 4 des conditions préliminaires et 5 de la convention qualifient expressément la mesure d'aide sociale, susce