Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, a rendu le 4 novembre 2025 un jugement qui précise les conditions d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire au regard de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision retient qu'il suffit que la continuité de l'entreprise soit menacée à court ou moyen terme et que la procédure puisse apporter un élément de solution à son maintien, la mise en péril s'appréciant au regard d'une situation d'insuffisance de liquidités et de l'existence d'une assignation en faillite, sans que l'état de faillite fasse obstacle à l'ouverture. Le tribunal rappelle par ailleurs la compétence exclusive du ministre pour la désignation d'un conciliateur d'entreprise, et consacre le caractère exceptionnel de la nomination d'un administrateur provisoire, subordonnée à l'existence d'une faute grave et caractérisée du débiteur ou de ses organes, dont le défaut persistant de publication des comptes annuels constitue, en l'espèce, la matérialisation. Le jugement éclaire ainsi l'articulation entre sauvegarde de l'activité et contrôle judiciaire de la gestion. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exerçant depuis une vingtaine d'années une activité d'établissement de statistiques sportives, électorales et scolaires destinées à la presse, a connu un déclin de son activité, accentué par la crise sanitaire liée à la Covid-19. À partir de 2022, elle s'est réorientée vers l'accompagnement de jeunes entreprises technologiques, puis a procédé en 2024 à une restructuration substantielle, remplaçant ses salariés par des experts indépendants. Une assignation en faillite a été délivrée le 3 septembre 2025 à son encontre, pour un montant de 175.873,77 euros, correspondant à un solde d'impôts sur salaires des exercices 2022 et 2023 ainsi qu'à une aide financière perçue en 2022. Le refus du Receveur-Préposé de l'Administration des contributions directes d'accorder un échelonnement de cette dette a conduit la société à saisir le tribunal, le 16 octobre 2025, d'une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, assortie d'une demande de sursis de quatre mois en vue de la conclusion d'un accord amiable avec les créanciers au sens de l'article 11 de la loi. Un juge délégué a été désigné le 17 octobre 2025, et le rapport a été entendu en chambre du conseil le 28 octobre suivant. À cette audience, la société a renoncé à sa demande subsidiaire tendant à l'homologation d'un plan de réorganisation. Le ministère public a, de son côté, sollicité la nomination d'un administrateur provisoire, reprochant à la société le non-reversement des retenues sur salaires, la persistance d'un compte courant d'associé débiteur et l'absence de publication des comptes annuels des exercices 2023 et 2024. La société a conclu au rejet de cette demande et sollicité, à titre subsidiaire, la désignation d'un conciliateur d'entreprise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre trois questions distinctes. La première portait sur les conditions de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire. Aux termes de l'article 19 de la loi du 7 août 2023, celle-ci est ouverte dès la mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, et dès le dépôt de la requête prévue à l'article 13, paragraphe 1er. Le tribunal rappelle, en se référant aux travaux préparatoires, qu'« il faut et il suffit que la continuité de l'entreprise soit menacée à court ou moyen terme et que la procédure puisse apporter un élément de solution au maintien total ou partiel de l'activité économique ». Il relève en outre que l'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure. Au regard des pièces produites, il constate que les dettes, évaluées à plus d'un million d'euros, excèdent très largement les avoirs bancaires de 46.537,71 euros, et que l'assignation en faillite établit la mise en péril. La procédure est donc ouverte, et le sursis fixé à trois mois, soit jusqu'au 4 février 2026, en application de l'article 20, paragraphe 2, qui plafonne cette durée à quatre mois tout en imposant une pondération entre protection du débiteur et droits des créanciers. La seconde question concernait la compétence pour statuer sur la demande de désignation d'un conciliateur d'entreprise. Le tribunal relève que l'article 9 de la loi attribue cette compétence aux ministres ayant l'Économie ou les Classes moyennes dans leurs attributions. Il se déclare en conséquence incompétent,