Par un arrêt du 5 novembre 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg déclare irrecevable un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, faute de tout exposé, même sommaire, des moyens invoqués. La décision rappelle que la compétence de la chambre pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines résulte de l'article 696 du Code de procédure pénale, et que le délai de huit jours ouvrables fixé par l'article 698, paragraphe 3, a été respecté. Elle en tire toutefois une exigence autonome : l'article 698, paragraphe 2, impose au requérant d'indiquer un exposé sommaire des moyens. La seule déclaration de vouloir « faire recours », fût-elle formée dans le délai légal, ne satisfait pas à cette obligation. Par cette solution, la chambre confirme la nature formelle et contraignante de l'exigence de motivation du recours en matière d'application des peines, tout en laissant ouverte la question de l'effectivité de l'accès au juge pour un détenu peu familier des formes procédurales. Les réquisitions subsidiaires du ministère public, relatives à l'incompétence et au fond, ne sont pas examinées, la chambre ayant tranché sur la recevabilité. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), de nationalité cap-verdienne, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution d'un ordre d'écrou. Ce titre d'incarcération résulte d'un jugement contradictoire n° 927/2021 du 29 avril 2021 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui l'a condamné du chef de vol à l'aide d'effraction, de vol à l'aide de fausse clé et de port public de faux nom à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, assortie d'un sursis partiel probatoire de neuf mois. Le sursis a été déclaré déchu à la suite d'une nouvelle condamnation à trente-six mois d'emprisonnement, prononcée par jugement par défaut n° 2381/2025 du 15 juillet 2025 du même tribunal, pour des faits commis pendant le délai de probation. Ce jugement a été notifié au domicile élu le 24 juillet 2025. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a pris, le 27 octobre 2025, une décision portant exécution de l'ordre d'écrou, notifiée à l'intéressé le même jour. Le 3 novembre 2025, PERSONNE1.) a déclaré au greffe du Centre pénitentiaire un recours dont le contenu se limite à la formule suivante : il « voudrait faire recours sur affaire pour laquelle [il est] incarcéré depuis lundi », en indiquant disposer de huit jours ouvrables pour agir. Le ministère public a conclu à titre principal à l'irrecevabilité du recours pour absence d'exposé sommaire des moyens au sens de l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, à titre subsidiaire à l'incompétence de la chambre pour autant que le recours tendrait à remettre en cause le jugement de condamnation, et à titre plus subsidiaire au caractère non fondé du recours en tant qu'il viserait la régularité de l'ordre d'écrou. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si un recours formé dans le délai légal contre une décision d'exécution des peines, mais ne comportant aucune indication des moyens invoqués, peut être déclaré recevable. La chambre procède en trois temps. Elle affirme d'abord sa compétence, en se fondant sur l'article 696 du Code de procédure pénale, la décision attaquée relevant des décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines. Elle constate ensuite que le délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698, paragraphe 3, qui court à compter de la notification, est respecté. Enfin, elle relève que le paragraphe 2 du même article exige que le recours « doit indiquer un exposé sommaire des moyens invoqués ». Sur ce dernier point, la motivation est nette : la déclaration d'entreprendre la décision « ne peut être considérée comme répondant aux exigences de la loi qui requiert l'indication sommaire des moyens fondant le recours ». Le recours est en conséquence déclaré irrecevable « pour défaut de motivation ». La chambre ne se prononce pas sur les conclusions subsidiaires du ministère public, qui deviennent sans objet dès lors que la recevabilité fait défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de principe en ce qu'elle distingue nettement le respect du délai et l'exigence de motivation. Le délai de recours et le contenu du recours sont deux conditions distinct