jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-05, n° CAL-2025-00548 (CH01)
Résumé
Un appel formé par simple courriel adressé au guichet du greffe du tribunal d'arrondissement, sans requête signée par un avocat à la Cour et déposée au greffe de la Cour d'appel, ne satisfait pas aux exigences de forme posées par les articles 1007-8 et 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile en matière de jugements rendus par le juge aux affaires familiales. Par son arrêt n° 223/25 du 5 novembre 2025, la première chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise en tire la conséquence qui s'impose : l'irrecevabilité de l'appel. La décision rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence ancienne, que les formes de saisine des juridictions relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public, de sorte que leur méconnaissance constitue une nullité de fond insusceptible d'être couverte par les dispositions de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. L'arrêt présente u
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