Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Diekirch siégeant en matière de bail commercial le 5 novembre 2025, mérite attention en ce qu'il rappelle deux principes cardinaux du droit du bail : d'une part, la force obligatoire de la durée contractuelle du bail, qui ne peut être écartée que par une faculté de résiliation anticipée dont le locataire doit démontrer l'existence ; d'autre part, la distinction entre la question de la résiliation, qui relève du mérite de la demande, et les conséquences pécuniaires de la défaillance du preneur, en particulier les arriérés de loyers et d'avances sur charges. Le juge constate la résiliation à son terme contractuel, faute pour le défendeur d'avoir établi un fondement à une résiliation anticipée, et condamne ce dernier au paiement d'une partie seulement des sommes réclamées, en écartant les frais d'avocat au motif que la représentation par mandataire n'est pas obligatoire devant la justice de paix. La décision, rendue par défaut du défendeur, illustre ainsi à la fois la rigueur de la charge de la preuve pesant sur le preneur qui invoque une cause de résiliation anticipée et la portée limitée des indemnités accessoires en matière de procédure simplifiée. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, bailleresse, a fait convoquer une société à responsabilité limitée, preneuse, par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 18 septembre 2025. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 12.900 € au titre d'arriérés de loyers et d'avances sur charges couvrant la période de novembre 2024 à avril 2025, la constatation de la résiliation du bail, ainsi que le paiement de deux sommes de 2.500 € à titre d'indemnité de procédure et de frais d'avocat. À l'audience du 22 octobre 2025, seule la demanderesse, représentée par avocat, a développé ses moyens. La défenderesse, régulièrement convoquée, n'a comparu ni personnellement ni par représentant. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à la date fixée pour le prononcé. Le contrat de bail liant les parties prévoyait une durée ferme d'un an à compter du 15 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la résiliation du bail.** La question centrale était de savoir si le bail avait pu être résilié avant son terme contractuel, et si la résiliation pouvait ainsi produire ses effets à une date antérieure à celle prévue par le contrat. Le tribunal relève que la défenderesse n'a pas établi qu'elle était en droit de résilier le bail avant terme. Dès lors, la résiliation a pris effet au terme convenu, soit le 14 avril 2025. Cette solution repose sur une application classique de la force obligatoire du contrat et de la règle selon laquelle il appartient à celui qui se prévaut d'une faculté de résiliation anticipée d'en rapporter la preuve. **Second problème : les arriérés de loyers et d'avances sur charges.** Le tribunal fait droit à la demande pour la somme de 11.825 €, soit un montant inférieur à celui réclamé, sans que les motifs du jugement n'explicitent les raisons de cet écart. Il assortit cette condamnation des intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 18 septembre 2025, jusqu'à solde. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge alloue à la demanderesse une indemnité de 300 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en considérant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge des frais non compris dans les dépens. **Quatrième problème : les frais d'avocat.** La demande en paiement des frais d'avocat est rejetée. Le tribunal retient que la représentation par mandataire n'est pas obligatoire devant la justice de paix, de sorte que ces frais ne sauraient être mis à la charge de la défenderesse au titre d'un préjudice distinct. **Cinquième problème : l'exécution provisoire.** Le juge refuse d'ordonner l'exécution provisoire, au motif que les conditions légales ne sont pas réunies en l'espèce, sans autre précision. **Sixième point : la nature du jugement.** Le défendeur n'ayant ni comparu ni été représenté, le tribunal statue par un jugement « réputé contradictoire », la convocation ayant été notifiée à un fondé de pouvoir. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que la durée d'un bail à terme fixe s'impose aux parties, et que la résiliation anticipée constitue une exception dont le bénéfice suppose l'existence d'une clause ou d'un fondement légal précis, dont la charge de la preuve incombe à celui qui l'invoque. Elle s'inscrit dans une logique de sécurité ju