Le jugement n° 1574/25 du 5 novembre 2025 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle une règle cardinale du contentieux de l'exécution des obligations pécuniaires : le débiteur qui procède à un paiement partiel conserve la faculté d'en désigner l'imputation, et, à défaut, c'est le créancier qui opère le choix, sous le contrôle du juge. En l'espèce, le locataire, défendeur, faisait valoir qu'un versement de 1.550 € effectué en mars 2025 devait s'imputer sur les arriérés réclamés. Le tribunal constate l'absence de tout élément établissant une désignation de dette par le débiteur, et relève que le créancier, par l'intermédiaire d'un décompte d'huissier, a imputé ce paiement sur une dette antérieure, née d'un jugement du 20 février 2025. La décision confirme ainsi la condamnation au paiement de 1.775 € majorés des intérêts légaux depuis la demande, tout en fixant à 200 € l'indemnité de procédure. Sa portée, toutefois, reste celle d'un jugement d'espèce rendu en dernier ressort, dont la motivation sur le mode d'imputation demeure succincte. ## I. Faits et procédure Le demandeur, retraité, a fait citer son locataire par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 18 septembre 2025, aux fins d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de 1.775 € à titre d'arriérés de loyers pour les mois de mars et d'avril 2025, outre une indemnité de procédure de 1.000 €. Représenté par un avocat, le demandeur a été entendu à l'audience du 22 octobre 2025. Le défendeur, sans état actuel connu, a comparu en personne et a présenté ses moyens de défense. Le défendeur ne contestait pas le principe de la dette locative, mais soutenait avoir réglé, au mois de mars 2025, une somme de 1.550 €, qu'il estimait devoir être déduite du montant réclamé. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 5 novembre 2025, contradictoirement et en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** La juridiction était saisie de la question de savoir si un paiement partiel effectué par le locataire, dont l'imputation n'avait pas été expressément désignée lors du versement, devait s'imputer sur les loyers impayés des mois de mars et avril 2025 réclamés par le bailleur, ou sur une dette antérieure dont l'exécution avait déjà été ordonnée. **B. La solution retenue.** Le tribunal écarte l'argumentation du défendeur pour deux motifs convergents. D'une part, la partie défenderesse n'a produit aucune pièce établissant sur quelle dette elle entendait imputer son paiement, de sorte que la désignation du débiteur, qui constitue la première étape du mécanisme d'imputation, fait défaut. D'autre part, le décompte établi par l'huissier de justice démontre que le versement a bien été pris en compte par le créancier, mais imputé sur une dette plus ancienne résultant du jugement n° 286/2025 du 20 février 2025, rendu entre les mêmes parties. Le juge en déduit que la créance de loyers de mars et avril 2025 demeure entière et doit être intégralement acquittée. **C. Les autres chefs de la décision.** Le tribunal déclare la demande recevable et fondée pour le montant réclamé, la prétention n'étant pas contestée dans son principe. Il alloue au demandeur une indemnité de procédure de 200 €, en considération de l'iniquité qu'il y aurait à laisser à sa charge des frais exposés pour faire valoir ses droits, sans toutefois retenir le montant de 1.000 € sollicité. Il assortit la condamnation des intérêts légaux depuis la demande en justice, refuse l'exécution provisoire faute de réunion des conditions légales, et met les frais et dépens de l'instance à la charge du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Le mécanisme de l'imputation des paiements.** La décision s'inscrit dans le régime classique de l'imputation des paiements, qui repose sur une hiérarchie de sources : la désignation par le débiteur d'abord, par le créancier ensuite lorsque le débiteur est resté silencieux, la loi ou le juge à défaut de l'un et de l'autre. Le jugement illustre avec netteté la condition préalable de l'exercice de ce droit : la désignation doit être effectuée au moment du paiement, ou du moins être établie par des éléments probants. Le défendeur, en se bornant à affirmer que son versement devait couvrir les loyers réclamés, sans en justifier, n'a pas valablement exercé cette faculté. Il en résulte que le créancier a pu légitimement affecter le paiement à la dette la plus ancienne, solution conforme à l'intérêt