Le jugement n° 1575/25 du 5 novembre 2025 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, appelle un commentaire circonscrit mais utile à la pratique. Saisi d'une action tendant à la condamnation de locataires au paiement d'arriérés de loyers et de charges, à la résiliation du bail et au déguerpissement, le juge de paix retient le principe et le montant de la créance locative dont le paiement est d'ores et déjà réclamé, qu'il fixe à 5.932 euros, et la fait assortir des intérêts légaux depuis la demande en justice. En revanche, il sursoit à statuer sur la demande en résiliation et en déguerpissement, qu'il refixe à une audience ultérieure afin d'apprécier le comportement futur des locataires. La décision illustre ainsi la technique du sursis à statuer comme instrument de gestion du contentieux locatif, qui concilie la protection des droits pécuniaires du bailleur avec le souci de ne pas prononcer immédiatement la sanction extrême que constitue la rupture du bail. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 22 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le bailleur, PERSONNE1.), a fait convoquer ses locataires, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), afin qu'ils soient condamnés à lui payer la somme de 7.282 euros au titre d'arriérés de loyer et de charges, qu'il soit prononcé la résiliation du bail et ordonné le déguerpissement des locataires. À l'audience publique du 22 octobre 2025, le demandeur a réduit ses prétentions. Il a déclaré réclamer le paiement de 4.850 euros au titre des loyers échus jusqu'au mois d'octobre 2025 inclus, ainsi que de 1.082 euros au titre du décompte des charges locatives de l'année 2024. Le tribunal lui en a donné acte. Les défendeurs, comparaissant en personne, ont été entendus en leurs moyens de défense ; le jugement relève qu'ils n'ont pas contesté les montants réclamés. L'affaire a été prise en délibéré et le prononcé fixé à l'audience du 5 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la créance locative réclamée était fondée en son principe et en son montant, ensuite apprécier s'il était opportun de statuer immédiatement sur la résiliation du bail et le déguerpissement, ou s'il convenait d'en différer l'examen. **Sur la créance pécuniaire.** Le tribunal se fonde sur les pièces versées et les renseignements fournis en cause pour déclarer la demande fondée à concurrence de 5.932 euros, somme correspondant aux loyers arriérés jusqu'à octobre 2025 inclus et au décompte des charges. Il relève expressément que ces montants n'ont pas été contestés par les locataires. Cette motivation, brève, repose sur deux fondements conjoints : la justification documentaire de la créance par le bailleur et l'absence de contestation adverse. Elle est conforme à l'office du juge en matière de bail, qui vérifie la réalité de l'obligation de paiement sans avoir à en faire un examen de principe lorsque le débiteur ne la conteste pas. Le jugement accorde les intérêts légaux à compter de la demande en justice, solution classique qui court à partir de l'introduction de l'instance, faute de mise en demeure distincte ou de stipulation contraire établie. **Sur la résiliation et le déguerpissement.** Le juge ne tranche pas la demande de résiliation. Il énonce qu'il y a lieu de « sursoir à statuer » et de refixer l'affaire « afin de voir si les locataires respectent à l'avenir leurs engagements ». Cette motivation est la clé de la décision. La résiliation judiciaire d'un bail pour défaut de paiement des loyers, et le déguerpissement qui en est la conséquence, constituent la sanction la plus grave de la relation locative. Le juge ménage ici un délai d'observation qui permet d'apprécier si les locataires exécutent désormais leurs obligations, avant de prononcer, le cas échéant, la rupture. Le sursis n'est pas un rejet : la demande demeure pendante et sera réexaminée à l'audience du 14 janvier 2026. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite attention à plusieurs titres. Elle rappelle, d'abord, que le juge du bail dispose d'une marge d'appréciation dans la gestion du temps judiciaire lorsque le litige oppose une créance certaine à une sanction potentiellement disproportionnée. Le sursis à statuer, ici employé non pour suspendre l'instance dans son ensemble mais pour dissocier le volet pécuniaire, du volet résolutoire, constitue un outil de pragmatisme procédural. Il permet au bailleur d'obtenir immédiatement un titre exécutoire pour les somm