## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-05, n° 3531 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3531/25 L-OPA2- 12157/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 5 NOVEMBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: l’établissement public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à LADRESSE1.), représenté par son directeur général actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Emilie DA GRAÇA, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, comparant en personne ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 5 décembre 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12157/24 délivrée le 5 novembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 7 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 21 mai 2025 à 9h00, salle JP 0.02. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 15 octobre 2025 lors de laquelle Maître Emilie DA GRAÇA se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse contredisante comparut en personne. Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens de défense et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12157/24 rendue en date du 5 novembre 2024 et lui notifiée le 7 novembre 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à l’établissement de droit public SOCIETE1.), outre une indemnité de procédure de 25,00 euros, la somme de 994,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience publique du 15 octobre 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a demandé le rejet du contredit et a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) aux montants tels que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredisant a reconnu le bien-fondé de la demande principale adverse, en expliquant ne pas avoir payé le montant redû alors qu’il se trouvait dans une situation financière délicate. Au vu des pièces versées et de la reconnaissance faite par PERSONNE1.), il y a lieu de rejeter le contredit, dire la demande de l’établissement de droit public SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé et de condamner dès lors PERSONNE1.) au montant de 994,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, le 7 novembre 2024, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement de droit public SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 25,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui succombe. PAR CES MOTIFS : 2 le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit la demande en paiement formulée par l’établissement de droit public SOCIETE1.) fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer l’établissement de droit public SOCIETE1.) la somme de 994,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12157/24 du 5 novembre 2024, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer l’établissement de droit public SOCIETE1.) le montant de 25,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Raphaël SCHWEITZER Juge de paix Véronique RINNEN Greffière 3