## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-05, n° 3534 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3534/25 L-OPA1-10381/23 Audience publique du 5 novembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit représentée par la société à responsabilité limitée Etude SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 LUXEMBOURG, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B275043, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER, avocate à la Cour, demeurant à la même adresse 2 comparant à l’audience par Maître Julie OÉ, avocate, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 21 septembre 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 16 septembre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 29 novembre 2023. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 6 mars 2024. Lors de la prédite audience, Maître Filipe VALENTE se présenta pour PERSONNE1.) tandis que la société Etude SADLER SARL se présenta pour PERSONNE2.). L’affaire fut refixée à l’audience du 12 juin 2024. Par la suite, l’affaire fut fixée pour contrôle au 18 décembre 2024. Lors de cette dernière audience, l’affaire fut mise au rôle général. A la demande de Maître Filipe VALENTE du 5 juin 2025, l’affaire fut réappelée pour plaidoiries à l’audience du 15 octobre 2025. Lors de cette audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Filipe VALENTE et Maître Julie OÉ, en remplacement de Maître Noémie SADLER, cette dernière en représentation de la société Etude SADLER SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10381/23 rendue en date du 13 septembre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 2.550.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.-EUR. Par courrier déposé le 21 septembre 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a été notifiée en date du 16 septembre 2023. Partie demanderesse 3 A l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a réitéré sa demande et a conclu à la confirmation de la condamnation telle que résultant de l’ordonnance. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 600.-EUR, invoquant une prolongation injustifiée de la procédure et la nécessité de recourir à un avocat en raison des nombreuses refixations d’audience. Plus précisément, PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de deux mémoires d’honoraires établis le 17 mai 2023, relatifs à des prestations dentaires effectuées pour le compte de PERSONNE2.), à savoir : - le mémoire n° NUMERO1.) pour un montant de 1.250,40.-EUR ; le mémoire n° NUMERO2.) pour un montant de 1.299,60.-EUR. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) refuse de régler les montants dus en invoquant dans son contredit des griefs purement dilatoires, notamment que les prix ne correspondraient pas aux devis et que certaines dents auraient été retirées sans le prévenir. Or, selon PERSONNE1.) les prestations facturées correspondraient rigoureusement aux devis préalablement établis et acceptés par le défendeur. Par ailleurs, les prestations litigieuses ne concernaient pas des extractions dentaires, mais uniquement la pose de dents prothétiques. S’agissant de l’argument selon lequel le prix facturé pour les prothèses dentaires serait excessif au regard des tarifs pratiqués par un autre professionnel, PERSONNE1.) conteste la pertinence de la comparaison avancée par PERSONNE2.), estimant que la pièce produite par ce dernier concerne une prestation tout à fait distincte de la sienne. En effet, elle aurait procédé à la pose de 19 dents prothétiques, ce qui justifierait pleinement le montant facturé. En réalité, cet argument ne traduirait que la mauvaise foi de PERSONNE2.) et sa volonté manifeste de se soustraire au paiement des sommes dues. Partie défenderesse PERSONNE2.) conteste le bien-fondé des mémoires d’honoraires en avançant plusieurs arguments. Il soutient tout d’abord que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance, dans la mesure où celle-ci est expressément contestée. Il affirme encore que certaines dents lui avaient déjà été extraites par son précédent dentiste Dr PERSONNE3.). Enfin, il fait valoir que le prix facturé pour les dents prothétiques serait excessif par rapport aux tarifs pratiqués par d’autres professionnels. À l’appui de cette affirmation, il se réfère à sa pièce n°10, à savoir une facture du 5 octobre 2024 relative à une prothèse squelettique réalisée par le Dr PERSONNE4.) pour un montant de 555,20.-EUR, qu’il considère non seulement moins chère, mais également de meilleure qualité. 4 Appréciation Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cependant en ce qui concerne la charge de la preuve, il convient de préciser qu’on ne peut pas exiger du demandeur une preuve absolument complète de toutes les conditions requises pour que l'obligation dont il réclame l'exécution soit valable et exigible. Sinon la deuxième règle posée à l'article 1315 du Code civil, qui met la preuve des exceptions à charge du défendeur serait vidée de sa substance. Il faut donc limiter la preuve qui incombe au demandeur à ce qui est nécessaire pour que sa prétention paraisse valable, et laisser au défendeur la charge de détruire cette apparence (Jurisclasseur, civil, art 1315 à 1315-1; fasc. 20, n°5). La partie demanderesse pour démontrer sa créance, se prévaut de deux mémoires d’honoraires : - le mémoire n° NUMERO1.) pour un montant de 1.250,40.-EUR ; le mémoire n° NUMERO2.) pour un montant de 1.299,60.-EUR. Il ressort de ces documents qu’ils portent sur la pose de dents prothétiques. Il convient tout d’abord de relever que, contrairement aux affirmations du défendeur, les deux mémoires sont strictement conformes aux devis du 8 mars 2023, tant en nature qu’en montant. Le tribunal observe ensuite une évolution dans l’argumentation du défendeur : si dans son contredit, il a soutenu que des dents auraient été extraites sans son autorisation (suggérant ainsi une intervention non consentie et donc une faute médicale), il a sensiblement modifié sa position à l’audience des plaidoiries en affirmant que certaines extractions avaient déjà été réalisées antérieurement par un autre praticien (il s’agit alors plutôt d’une contestation de la réalité des actes facturés au regard de son état dentaire préexistant). En ce qui concerne cette première allégation, force est de constater qu’elle ne repose sur aucun élément médical ni témoignage, qu’elle n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun développement concret à l’audience. En ce qui concerne l’autre allégation du défendeur, selon laquelle les factures incluraient des prestations non réalisées, il convient de rappeler que les mémoires litigieux portent exclusivement sur la pose de dents prothétiques, et non sur des extractions dentaires (lesquelles font l’objet d’autres factures non incluses dans le présent litige), comme l’a justement souligné l’avocat de 5 PERSONNE1.). Ces actes relèvent ainsi d’une intervention distincte, et aucune confusion ne peut être faite entre les prestations facturées et celles prétendument contestées. L’argumentation de PERSONNE2.) apparaît ainsi dénuée de pertinence. D’ailleurs, aucune précision n’a été apportée quant aux dents concernées, ni sur leur nombre ou leur localisation, de sorte que le tribunal ignore tout de la portée réelle de cette contestation. Le défendeur ne saurait se contenter de produire des pièces sans les assortir d’explications claires et circonstanciées. PERSONNE2.) invoque encore le caractère excessif du prix facturé, en se référant à sa pièce n°10, soit une facture du 5 octobre 2024 relative à une prothèse squelettique réalisée par un autre praticien pour un montant de 555,20.EUR, qu’il considère moins chère et de meilleure qualité. Toutefois, cette comparaison ne permet en aucun cas d’établir le caractère excessif des honoraires en cause. La prestation réalisée par PERSONNE1.) est distincte, tant par sa nature que par sa complexité. En effet, la pièce 10 concerne une prothèse squelettique, tandis qu’en l’espèce, PERSONNE1.) a procédé à la pose de 19 dents prothétiques, ce qui constitue un acte complexe, surtout si elle implique des implants dentaires. PERSONNE2.) n’apporte d’ailleurs aucun élément technique ni tarifaire permettant d’établir une équivalence entre les deux interventions, se contentant de simples affirmations non étayées. En l’absence de démonstration concrète sur la comparabilité des prestations, l’argumentation de PERSONNE2.) ne saurait donc prospérer. Il s’ensuit que les moyens soulevés par le défendeur ne sont pas fondés et doivent être rejetés. Le contredit est partant à rejeter. Partant, au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) est fondée pour le montant réclamé de 2.550.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2023, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde. Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 350.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE2.). PAR CES MOTIFS: 6 le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit la demande de PERSONNE1.) et le contredit en la forme ; rejette le contredit ; dit la demande de PERSONNE1.) fondée ; partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.550.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 16 septembre 2023, jusqu’à solde ; dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 350.-EUR ; partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 350.EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE2.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de la présente instance de contredit. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique pa