Le jugement rendu le 5 novembre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg (n° 3517/2025, RPL 30/25) illustre, sur le terrain de la procédure européenne des petits litiges, les difficultés d'articulation entre le règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens et la notion de circonstances extraordinaires. Le juge retient que le déroutement d'un vol, consécutif à des conditions météorologiques empêchant l'atterrissage à destination, constitue une annulation et relève de circonstances extraordinaires exonératoires de l'indemnisation forfaitaire de l'article 7. Il en déduit que le passager ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de l'article 12, mais qu'il conserve en revanche le droit au remboursement du billet prévu à l'article 8, l'exonération de l'article 5, paragraphe 3, ne visant que l'indemnisation forfaitaire. La décision se distingue par son recours à une mesure d'instruction active, fondée sur l'article 9 du règlement n° 861/2007, qui conduit le juge à enjoindre au requérant de préciser si le remboursement lui a effectivement été versé avant toute décision au fond. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 16 janvier 2025, PERSONNE1.) saisit la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, d'une demande tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement de la somme de 1.045 euros. Le tribunal ayant sollicité la précision de la dénomination et de la forme sociale de la défenderesse par formulaire B du 10 mars 2025, la procédure fut régularisée, le formulaire A rectifié, les pièces et le formulaire C étant notifiés à la défenderesse par courrier recommandé le 9 avril 2025, reçu le 10 avril suivant. La défenderesse, dûment informée, ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007. Les faits, tels qu'exposés par le tribunal, sont les suivants. Le demandeur avait réservé un billet pour le vol LG4591/RG56UN à destination de Londres, prévu le 7 décembre 2024. Après le décollage, l'appareil dut retourner à son aéroport de départ en raison de conditions météorologiques défavorables à l'aéroport de destination. La compagnie proposa un vol alternatif avec escale en Suisse, arrivant à Londres avec un retard de quinze heures, sans garantie de réalisation. Le demandeur gagna alors Bruxelles en taxi, puis Londres par l'Eurostar, pour un coût total de 1.045 euros (700 euros de taxi et 345 euros de billet de train), dont il réclama le remboursement sans succès. Les pièces versées établissent que la défenderesse avait proposé un vol de réacheminement le jour même, via Zurich, ainsi qu'un bon d'achat égal au prix du billet majoré de 10 % ou le remboursement du billet, et qu'elle avait confirmé le remboursement du billet non utilisé tout en refusant toute indemnisation complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se pose en ces termes : un transporteur aérien qui déroute un vol en raison de conditions météorologiques empêchant l'atterrissage à destination peut-il être exonéré de l'indemnisation forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire du passager, et quelles obligations de réacheminement ou de remboursement subsistent-elles à sa charge ? **Sur la recevabilité et la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007, répond aux exigences formelles de celui-ci, et que le siège social de la défenderesse, situé dans le ressort de la juridiction, fonde sa compétence territoriale. **Sur la qualification.** La demande, bien que non expressément qualifiée, est analysée comme fondée sur la responsabilité contractuelle du transporteur, régie par le règlement n° 261/2004. Le juge procède ainsi à une requalification, conforme à son office en matière de petits litiges. **Sur l'indemnisation forfaitaire.** Le tribunal rappelle que l'article 5, paragraphe 3, exonère le transporteur de l'indemnisation lorsque l'annulation est due à des circonstances extraordinaires non évitables. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, 22 décembre 2008, C-549/07, Wallentin-Hermann) pour définir ces circonstances comme des événements non inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur et échappant à sa maîtrise effective, la notion étant assimilée à la force majeure. Il souligne que la liste du considérant 14 n'est pas limitative et que l'appréciation doit être conduite au cas par cas, l'exception devant être interprétée strictement. La charge de la preuve inc