Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 5 novembre 2025 par la huitième chambre civile du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel apporte une illustration topique du régime juridique du désistement d’action en droit processuel luxembourgeois. Saisi initialement d’une demande en partage d’indivision et en licitation d’un bien immobilier, assortie d’une réclamation d’indemnité d’occupation, le Tribunal n’a pas eu à trancher le fond du litige en raison de l’intervention d’un acte de désistement signé par les parties. La décision réaffirme avec une rigueur classique la distinction fondamentale entre le désistement d’instance et le désistement d’action : ce dernier, en tant qu’acte unilatéral parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, emporte l’extinction définitive du droit d’agir relativement aux prétentions soulevées. Sur le plan des frais, le Tribunal fait une application stricte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, consacrant la présomption de succombance de la partie qui se désiste. Cette décision rappelle aux praticiens la portée irréversible du désistement d’action, lequel fait obstacle à toute réitération ultérieure de la demande, tout en scellant le sort des dépens de l’instance éteinte. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une situation d'indivision portant sur un bien immobilier dont la propriété est répartie entre trois personnes : la défenderesse (PERSONNE3), détenant une moitié indivise en pleine propriété, et les deux demandeurs (PERSONNE1 et PERSONNE2), détenant chacun un quart indivis. Par exploit d’huissier du 4 juillet 2023, les demandeurs ont engagé une action visant à obtenir le partage et la liquidation de l’indivision, la licitation du bien en raison de son caractère non partageable en nature, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 3 000 euros à compter de l’assignation. La procédure a été marquée par deux jugements avant-dire droit (n°2025TALCH08/00029 et n°2025TALCH08/00148) ayant ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture. Ces mesures visaient d'abord à permettre le dépôt de conclusions de synthèse, puis, de manière décisive, à formaliser un désistement d’action. Un acte sous seing privé, intitulé « Désistement d’action », a été régularisé par les parties, comportant les signatures des demandeurs pour le désistement et celle de la défenderesse pour acceptation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à la question de l'efficacité juridique et des conséquences procédurales d'un désistement d'action intervenu en cours d'instance. Pour statuer, la juridiction s'appuie sur une distinction doctrinale et jurisprudentielle établie (citant notamment la Cour d'appel, 28 mars 1996, n°17640). Le Tribunal retient que le désistement d’action présente les caractéristiques suivantes : 1. **Nature juridique** : Il s'agit d'un acte qui n'a pas nécessairement besoin d'être accepté par l'adversaire pour être parfait, la seule manifestation de volonté de l'auteur suffisant à produire ses effets. 2. **Effets substantiels et procéduraux** : Le désistement d’action entraîne l’extinction du droit d’agir lui-même concernant les prétentions en litige. Par voie de conséquence accessoire, il provoque l’extinction de l’instance en cours. 3. **Régime des dépens** : En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la partie qui se désiste est légalement « réputée succomber ». Cette fiction juridique de succombance entraîne l'obligation pour les demandeurs de supporter l'intégralité des frais et dépens de l'instance, conformément au principe général de l'article 238 du NCPC. Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement, déclare l'action éteinte et condamne ces derniers aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que de nature processuelle, revêt une importance capitale pour le praticien en raison de la qualification retenue : le **désistement d'action**. **1. La portée doctrinale : l'extinction du droit substantiel** Contrairement au désistement d'instance, qui laisse subsister le droit d'agir et permet d'introduire une nouvelle demande ultérieurement, le désistement d'action est définitif. Le Tribunal souligne que ce désistement « entraîne l’extinction du droit d’agir ». En droit luxembourgeois, cela signifie que