Par une décision rigoureuse rendue le 5 novembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle aux praticiens l’exigence impérieuse de formalisme issue de la réforme du Nouveau Code de procédure civile par la loi du 15 juillet 2021. Le litige, portant sur l’inopposabilité ou la nullité d’un acte d’échange au sein d’une indivision, se cristallise ici sur une question de pure technique procédurale : la validité des conclusions de synthèse. En l’espèce, la partie demanderesse s’était bornée à se rapporter à son exploit introductif d’instance, méconnaissant ainsi l’obligation de récapitulation exhaustive des prétentions et moyens prescrite par l’article 194, alinéa 2, du NCPC. Le Tribunal, tout en constatant cette carence qui, en théorie, emporte l’abandon des prétentions non reprises, fait un usage pragmatique de l’article 225 du NCPC. En qualifiant la nécessité de respecter les droits de la défense et la bonne administration de la justice de « cause grave », la juridiction révoque l’ordonnance de clôture. Cette décision souligne que si le juge luxembourgeois veille au respect du formalisme récapitulatif, il privilégie, par le biais de la réouverture des débats, l’examen au fond du litige et la complétude du dossier probatoire, notamment s’agissant de la preuve de la propriété immobilière indivise. ## I. Faits et procédure L’affaire tire son origine d’un exploit d’huissier de justice signifié le 14 novembre 2023 par lequel la partie demanderesse (PERSONNE1) a assigné les époux GROUPE1 (PERSONNE2 et PERSONNE3) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Une société à responsabilité limitée (SOCIETE1 S.àr.l.) est intervenue volontairement à l’instance par requête notifiée le 21 juin 2024. Le litige porte, au fond, sur la contestation d’un acte d’échange passé entre les parties défenderesses, dont la demanderesse sollicite l’inopposabilité ou, à titre subsidiaire, la nullité. Sur le plan procédural, l’instruction fut clôturée par ordonnance du 30 avril 2025, et l’affaire plaidée à l’audience du 17 septembre 2025. Cependant, lors de l’examen des pièces, le Tribunal a relevé une irrégularité majeure dans les écritures de la demanderesse : ses conclusions qualifiées « de synthèse », notifiées le 3 avril 2025, se contentaient de renvoyer aux arguments de l’assignation introductive d’instance sans les reprendre in extenso. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux problématiques essentielles : 1. **La conformité des conclusions de synthèse :** Une partie peut-elle satisfaire aux exigences de l’article 194, alinéa 2, du NCPC en se rapportant simplement à l’acte d’assignation ? 2. **La révocation de l’ordonnance de clôture :** L’omission de conclusions de synthèse conformes et l’insuffisance de preuves relatives à la propriété immobilière constituent-elles une « cause grave » au sens de l’article 225 du NCPC ? **Sur les motifs :** Le Tribunal fonde sa décision sur une application stricte de l’article 194, alinéa 2, du NCPC, applicable aux instances introduites après la loi du 15 juillet 2021. Ce texte impose aux parties de notifier des conclusions de synthèse reprenant l’intégralité des prétentions et moyens, sous peine de voir les arguments antérieurs réputés abandonnés. Le Tribunal juge que le renvoi à l’assignation ne répond pas à cette exigence légale. Toutefois, le Tribunal relève également une carence probatoire : bien que la demanderesse verse une liste de biens indivis, aucune pièce ne permet d’établir avec certitude la propriété de l’indivision sur lesdits immeubles. Considérant que ces éléments sont de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige, le Tribunal retient l’existence d’une « cause grave ». En application de l’article 225 du NCPC, il décide d’office de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre la régularisation des conclusions et la production des titres de propriété nécessaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision illustre la rigueur du formalisme procédural luxembourgeois contemporain. L’article 194 du NCPC n’est pas une simple recommandation de style, mais une règle de structure impérative. La jurisprudence confirme ici que l’assignation, bien qu’elle vaille conclusions selon l’article 154 du NCPC, doit être formellement intégrée dans le dernier état des écritures de synthèse. La décision souligne également le rôle actif du juge dans la direction du procès : la rév