Par une décision rendue le 5 novembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la mise en œuvre du désistement d’action dans le cadre d’une procédure de validation de saisie-arrêt. En l’espèce, une créancière, agissant en vertu d’un titre exécutoire commercial, avait engagé une mesure d’exécution forcée sur les avoirs de sa débitrice détenus par un tiers saisi, avant de conclure avec cette dernière un acte sous seing privé emportant renonciation tant à l’instance qu’au droit d’agir lui-même. Le Tribunal, s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour d’appel, rappelle que le désistement d’action, acte unilatéral parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, produit des effets radicaux : il éteint non seulement le lien d’instance, mais également, de manière irrévocable, le droit substantiel d’agir relativement aux prétentions litigieuses. Cette décision souligne la rigueur du formalisme procédural luxembourgeois où le désistement d’action, par son caractère définitif, fait obstacle à toute réitération ultérieure de la demande, entraînant par voie de conséquence la mainlevée des mesures conservatoires ou d’exécution initialement pratiquées. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’exécution d’un jugement commercial (n° 2024TALCH06/00217) rendu le 14 mars 2024 au profit de la **SOCIETE1.) S.à r.l.** (la demanderesse). Munie de la grosse en forme exécutoire, la demanderesse a fait pratiquer, par exploit du 29 juillet 2024, une saisie-arrêt entre les mains de la **SOCIETE3.) S.à r.l.** (le tiers saisi) sur l’intégralité des avoirs, créances et droits pécuniaires détenus pour le compte de la **SOCIETE2.) LIMITED** (la débitrice saisie), société de droit chypriote. La saisie visait à garantir le paiement d’une créance principale de 520.105,27 GBP, augmentée des intérêts conventionnels et d’une indemnité de procédure. Conformément aux exigences du Nouveau Code de procédure civile, la saisie a été dénoncée à la débitrice le 5 août 2024, acte contenant également assignation en validité de la saisie-arrêt devant le Tribunal d’arrondissement. La contre-dénonciation au tiers saisi est intervenue le 8 août 2025. Toutefois, au cours de l’instruction, les parties ont formalisé un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action », dûment signé par les représentants légaux et leurs mandataires respectifs, par lequel la demanderesse déclarait renoncer purement et simplement à ses prétentions et à la procédure engagée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de l’efficacité juridique et de l’étendue des effets d’un désistement d’action intervenu en cours d’instance de validation de saisie-arrêt. Pour statuer, la juridiction s’appuie sur les principes directeurs du procès civil et une jurisprudence établie (Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17640) : 1. **La nature du désistement d’action** : Le Tribunal souligne que le désistement d’action est un acte juridique qui n’est pas subordonné à l’acceptation de l’adversaire. Il est « parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur ». Contrairement au simple désistement d’instance, qui ne met fin qu’à la procédure en cours, le désistement d’action atteint le droit d’agir lui-même. 2. **L’extinction des prétentions** : En l’espèce, l’acte sous seing privé comportait la mention expresse du désistement « d’instance et d’action ». Le Tribunal en déduit l’extinction définitive du droit d’agir de la SOCIETE1.) S.à r.l. concernant les sommes et titres objets du litige. 3. **Les conséquences accessoires** : L’extinction de l’action entraîne nécessairement celle de l’instance. Par voie de conséquence, la mesure d’exécution (la saisie-arrêt) n’ayant plus de fondement procédural ni de cause substantielle, le Tribunal doit en ordonner la mainlevée. 4. **Le sort des frais** : En vertu de l’autonomie de la volonté, le Tribunal entérine l’accord des parties prévoyant que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que d'apparence classique, rappelle