Par un jugement rendu le 5 novembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime probatoire de la facture acceptée en matière commerciale et des conditions de validation d’une saisie-arrêt en l’absence de titre exécutoire préalable. Le tribunal rappelle que si l’acceptation d’une facture entre commerçants peut résulter d’une absence de contestation dans un bref délai, la force probante qui en découle varie selon la nature du contrat : présumption irréfragable pour la vente, mais présomption simple pour les autres contrats commerciaux, tels que la sous-traitance de travaux. En l’espèce, l’articulation entre un contrat initial et un avenant réducteur de prix n’emporte pas caducité de la créance, dès lors que l’avenant confirme le solde restant dû. La décision précise également les contours de l’anatocisme, en rejetant la capitalisation des intérêts au motif que ces derniers n’étaient pas échus pour une année entière au jour de la demande, conformément à l’article 1154 du Code civil. Enfin, le tribunal sanctionne l’usage de la procédure civile pour un litige commercial par l’imputation des frais supplémentaires au demandeur, tout en refusant l’indemnisation des honoraires d’avocat à défaut de faute distincte du simple retard de paiement. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés commerciales, la SOCIETE1.) SARL-S (sous-traitant) et la SOCIETE2.) SARL (entrepreneur principal), liées par un contrat de sous-traitance relatif à la fourniture et la pose de descentes d'eaux pluviales sur un chantier dénommé SOCIETE4.). Un avenant, signé le 28 octobre 2024, a réduit le prix initial du marché à 30.275 euros HT, laissant un solde impayé de 18.165 euros HT (soit 21.253,05 euros TTC). Le 29 mars 2024, la SOCIETE1.) émet une facture pour ce solde. Face au défaut de paiement, elle fait pratiquer, le 4 décembre 2024, une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3.) SA, sur le fondement d'une ordonnance présidentielle du 20 novembre 2024. Cette saisie est dénoncée à la SOCIETE2.) le 11 décembre 2024, l'exploit valant également assignation en paiement et en validation de la saisie. La SOCIETE2.) conteste la réception de la facture, invoque la caducité du contrat initial du fait de l'avenant et s'oppose à la certitude de la créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : d'une part, la valeur probante d'une facture émise antérieurement à un avenant mais jointe à une mise en demeure ultérieure ; d'autre part, les conditions de validation d'une saisie-arrêt pratiquée sans titre exécutoire. **Sur la nature du litige et la procédure :** Le tribunal requalifie d'office le litige en matière commerciale, les parties étant deux sociétés. Il souligne qu'en vertu de l'article 547 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le choix de la procédure civile pour un litige commercial est licite mais entraîne la charge des frais supplémentaires pour le demandeur. **Sur la preuve de la créance :** En application de l'article 1315 du Code civil et de l'article 109 du Code de commerce, le tribunal examine la valeur de la facture