Le jugement rendu le 6 novembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 1580/2025) illustre, en matière de bail d'habitation, la rigueur probatoire qui pèse sur le bailleur réclamant des dégâts locatifs et la place centrale de la garantie locative dans l'équilibre contractuel. Le juge rappelle que le preneur répond des détériorations survenues pendant sa jouissance en application de l'article 1732 du Code civil, cette responsabilité reposant sur une présomption simple de faute qui cède devant la preuve d'un usage normal ou de causes étrangères à sa faute. Mais la présomption ne dispense pas le bailleur d'établir la réalité et l'imputabilité des dégradations : en l'absence d'état des lieux de sortie, les photographies non datées, contestées par le locataire, sont jugées insuffisantes, faute d'autres éléments (constat d'huissier, attestation, offre de preuve testimoniale). La demande reconventionnelle en dommages et intérêts est donc rejetée. Sur la garantie locative, le tribunal ordonne la restitution du montant restant dû et refuse la majoration de 10 % par mois invoquée, au motif que la disposition qui la prévoit n'est entrée en vigueur qu'après la conclusion du bail. Le jugement offre ainsi une application stricte du principe de non-rétroactivité des lois nouvelles aux contrats en cours de formation ou conclus antérieurement. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 1er juillet 2024, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 2.000 euros. Le preneur a versé une garantie locative de 4.000 euros. Le bail a pris fin le 15 mars 2025. Aucun état des lieux de sortie contradictoire n'a été établi. Une arriéré de loyer de 1.000 euros pour le mois de mars 2025 ayant été retenu sur la garantie, PERSONNE1.) a, par requête du 29 août 2025, sollicité la condamnation de la bailleresse au paiement de 3.000 euros au titre de la restitution de la garantie, outre 1.200 euros de majoration de 10 % à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025, et une indemnité de procédure de 2.500 euros. La défenderesse a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour dégâts locatifs, chiffrée à 7.840,40 euros, comprenant des frais d'évacuation de déchets, le remplacement d'une serrure, des plinthes et des travaux de peinture. Les débats ont eu lieu à l'audience du 9 octobre 2025, et le jugement a été prononcé le 6 novembre 2025 par le juge de paix Anne-Laure SEDRANI, assistée du greffier en chef. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le bailleur peut-il obtenir réparation de dégâts locatifs en l'absence d'état des lieux de sortie ?** Le tribunal rappelle le cadre légal. L'article 1728 du Code civil impose au preneur d'user de la chose en bon père de famille ; l'article 1731 présume, à défaut d'état des lieux d'entrée, que le preneur a reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire ; l'article 1732 le rend responsable des dégradations et pertes survenant pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Le juge distingue soigneusement l'obligation de restitution, qualifiée d'obligation de résultat, de la charge de la preuve. Le bailleur doit établir le fait matériel de la dégradation excédant l'usure normale, à partir de laquelle naît une présomption simple d'inexécution fautive à la charge du preneur. Celui-ci peut la renverser en démontrant un usage normal et légitime de la chose ou une cause étrangère exclusive de toute faute. Le preneur n'est en revanche pas tenu d'une remise à neuf, l'usure et la vétusté demeurant à la charge du bailleur. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'état des lieux de sortie fait défaut et que la preuve peut alors être rapportée par tout moyen légalement admissible, notamment témoignages ou photographies. Or les clichés produits par la bailleresse ne comportent aucune date ; leur contestation par le locataire conduit à considérer qu'il n'est pas établi qu'ils aient été pris au moment de la restitution des lieux. Aucun constat d'huissier, aucune attestation ni offre de preuve testimoniale ne vient combler cette lacune. La demande reconventionnelle est dès lors rejetée, la preuve de dégâts imputables au preneur n'étant pas rapportée. **Second problème : la garantie locative doit-elle être restituée et peut-elle être majorée ?** Sur le principe, le tribunal rapp