Le jugement n° 1581/2025 rendu le 6 novembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte une illustration pédagogique et rigoureuse du régime probatoire applicable à la restitution de la garantie locative en droit luxembourgeois. Le juge rappelle que la garantie a vocation à couvrir l'ensemble des créances nées du bail, dont les dégradations locatives, et qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée contradictoire, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les restituer en même état, conformément aux articles 1731 et 1732 du Code civil. La décision précise la nature de la présomption de responsabilité pesant sur le locataire : une présomption simple, tombant devant la preuve de l'absence de faute ou de l'usure normale. Elle insiste surtout sur la charge probatoire du bailleur, qui doit établir matériellement l'existence de dégradations excédant l'usure normale au moyen d'éléments probants fiables. En écartant des photographies non datées et contestées, le tribunal n'a retenu qu'un seul dégât, une tache murale due à un poster, évalué ex aequo et bono à 100 euros, et a condamné le bailleur à restituer 1.100 euros avec intérêts légaux. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 26 mars 2025, prenant effet le 1er avril 2025, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) une chambre meublée située à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800 euros et une avance mensuelle sur charges de 350 euros. Le locataire a versé une garantie locative de 1.200 euros. Le bail a pris fin le 31 juillet 2025. Le locataire ayant sollicité la restitution de la garantie, le bailleur s'y est opposé en invoquant des dégradations imputables à son ancien locataire, tenant tant à la chambre qu'aux parties communes (cuisine, toilettes) : tâches de graisse sur le four, mur taché à la suite de l'affichage d'un poster, toiles d'araignées, sèche-linge non nettoyé, poussière sous le lit. Par requête déposée le 2 septembre 2025, le locataire a fait convoquer le bailleur devant la Justice de paix de Diekirch en paiement de 1.200 euros, outre intérêts. Après audience du 9 octobre 2025, le juge de paix a pris l'affaire en délibéré et rendu son jugement le 6 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si le bailleur rapportait la preuve de dégradations locatives excédant l'usure normale, imputables au locataire, de nature à justifier le rejet ou la réduction de la demande de restitution de la garantie locative, sachant qu'aucun état des lieux de sortie contradictoire n'avait été dressé et qu'aucun état des lieux d'entrée n'existait. **Principe de la restitution.** Le tribunal rappelle que la garantie locative, sauf stipulation contraire, garantit au bailleur le recouvrement de toute créance née du bail, notamment les dégradations locatives, et qu'elle ne peut être imputée sur les derniers loyers. Le départ effectif du locataire rend sa demande de principe fondée, sous réserve de la déduction des créances justifiées du bailleur. **Régime de la responsabilité locative.** Le juge combine les articles 1728, 1731 et 1732 du Code civil. Le preneur doit user de la chose en bon père de famille (art. 1728). En l'absence d'état des lieux d'entrée, il est présumé l'avoir reçue en bon état de réparations locatives et doit la rendre en même état (art. 1731). Il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance (art. 1732). La jurisprudence qualifie l'obligation de restitution d'obligation de résultat, mais la présomption qui en découle demeure une présomption simple : elle tombe si le preneur établit que la dégradation résulte d'un usage normal, de l'usure ou de la vétusté, ou d'une cause étrangère exempte de toute faute de sa part. **Charge de la preuve.** Le bailleur doit établir la matérialité de la dégradation excédant l'usure normale ; il lui suffit alors d'établir un fait matériel, la présomption d'inexécution fautive jouant à charge du preneur. Le tribunal relève que l'état des lieux de sortie produit par le bailleur n'était ni signé ni accepté par le locataire, et qu'il n'était donc pas contradictoire. À défaut de constat contradictoire, l'état des lieux peut être établi par tout moyen légalement admissible (témoignages, photographies, enregistrements vidéo). **Appréciation des photographies.** Le juge écarte les photographies produites faute de date certaine, dès lors que le locataire en contestait la date. L'indication manuscrite par le bailleur d'une prise de vue au 4 août 2025 ne suff