jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-06, n° 3541 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg du 6 novembre 2025 (n° 3541/25) illustre, avec une netteté remarquable, les exigences cumulatives qui encadrent le licenciement pour motif grave en droit luxembourgeois. Le tribunal rappelle que la lettre de résiliation fixe les termes du litige et que la précision des motifs est une prescription d'ordre public. Surtout, il fait application de la règle selon laquelle l'avertissement épuise le pouvoir de sanction de l'employeur à raison des faits qu'il a déjà sanctionnés : un grief ayant donné lieu à avertissement ne peut plus fonder un licenciement, sauf si le salarié a commis, depuis lors, une nouvelle faute que l'employeur peut alors adjoindre au grief antérieur. En l'espèce, faute de tout fait postérieur aux avertissements, le licenciement immédiat est déclaré abusif. La décision confirme également la portée de la
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