jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-06, n° 3542 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Ce jugement du tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 6 novembre 2025 sous le numéro 3542 (L-TRAV-172/24), apporte deux enseignements cumulatifs en matière de licenciement avec préavis. D'une part, la protection de l'article L.121-6 du Code du travail contre la résiliation pendant la maladie suppose que le salarié établisse, à sa charge, l'accomplissement cumulatif de l'avertissement immédiat de l'employeur et de la remise effective du certificat médical dans le délai de trois jours ; à défaut de cette preuve, la protection ne joue pas. D'autre part, et de manière plus structurante, l'exigence de précision des motifs posée par l'article L.124-5 du Code du travail est d'ordre public et impose à l'employeur d'énoncer, dans la lettre recommandée, des faits suffisamment circonstanciés pour permettre au salarié d'apprécier leur légitimité et au juge de contrôler le
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