Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 novembre 2025 (TAL-2024-00284) tranche la question, inédite dans son articulation avec le contentieux administratif, de la réparabilité des honoraires d'avocat exposés par un administré ayant obtenu l'annulation d'un règlement grand-ducal, sur le fondement de la responsabilité de l'État. Le tribunal écarte d'emblée les questions préjudicielles soulevées par l'État, au motif qu'elles procèdent d'une lecture erronée de la question posée, qui ne porte pas sur un automatisme de la réparation mais sur l'existence d'une faute distincte de l'exercice des voies de droit. Il rejette l'argument de la lex specialis tiré de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'indemnité de procédure relevant d'une logique sans faute tandis que la réparation intégrale procède d'une faute. Le tribunal rappelle que le seul exercice d'une action en justice n'est pas générateur de responsabilité, et s'attache à qualifier le comportement de l'administration au regard de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de 2009 et des exigences de l'État de droit. La décision s'inscrit ainsi dans le dialogue entre la trilogie classique de la responsabilité civile (faute, dommage, lien causal) et la spécificité du contentieux administratif. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) est propriétaire de parcelles situées à ADRESSE2.), classées par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » en zone de récréation, tandis qu'une parcelle voisine était affectée à la zone d'aéroport. Saisie d'un recours en annulation, la juridiction administrative a successivement statué : le tribunal administratif, le 7 août 2008, a déclaré le recours recevable mais non fondé ; la Cour administrative, par arrêt du 19 février 2009, a partiellement réformé ce jugement et prononcé l'annulation ponctuelle du règlement en ce qu'il exemptait le terrain concerné de l'obligation d'établir un plan d'aménagement particulier. Malgré cet arrêt coulé en force de chose jugée, le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020, publié le 3 novembre 2020, n'en tenait pas compte. Un nouveau recours fut introduit par la société, déclaré irrecevable en première instance pour défaut d'intérêt, puis déclaré recevable et accueilli par la Cour administrative le 2 mars 2023, qui annula le règlement pour méconnaissance de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de 2009. La société a alors assigné l'État devant le tribunal judiciaire en paiement de dommages-intérêts moraux de 10.000 euros et du remboursement de ses honoraires d'avocat, soit 18.721,02 euros pour l'instance administrative et 2.500 euros pour la présente instance, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 et, subsidiairement, des articles 1382 et suivants du Code civil. L'État conclut à l'irrecevabilité, sinon au mal-fondé, de la demande, et soumet deux questions préjudicielles relatives à la compatibilité de la réparation avec le principe de séparation des pouvoirs et les articles 116 et suivants de la Constitution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal formule le problème de droit en ces termes : la société est-elle fondée à obtenir le remboursement de ses honoraires d'avocat exposés devant les juridictions administratives, en ce que l'État aurait commis une faute, distincte de l'exercice des voies de droit, en maintenant un texte en méconnaissance de l'autorité de chose jugée, et en ce que cette faute aurait causé le dommage invoqué ? Le tribunal écarte d'abord les questions préjudicielles. Il relève qu'elles procèdent d'une prémisse inexacte, à savoir que les honoraires des avocats des parties obtenant l'annulation devant le juge administratif constitueraient « systématiquement » un préjudice réparable, alors que tel n'est pas l'objet du litige. Il relève en outre qu'elles ne visent pas une disposition législative mais une solution jurisprudentielle, ce qui les rend impropres à être soumises à la Cour constitutionnelle. Le tribunal rejette ensuite l'argument tiré de la spécialité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que l'indemnité de procédure procède d'une responsabilité sans faute, alors que la réparation intégrale des honoraires à titre de dommages-intérêts suppose une faute, de sorte que les deux régimes sont cumulables. Sur le fond, le tribunal rappelle que l'État, comme toute personne, doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre d'engager sa responsabilité du seul fait d'ag