Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 novembre 2025 illustre les conditions de l'exequatur, au Grand-Duché, d'un jugement de divorce rendu à l'étranger, en l'occurrence par une juridiction bosnienne. Le tribunal y réaffirme que l'action en exequatur est une action attitrée, ouverte à la partie à l'instance étrangère contre laquelle la décision est opposable, et que le juge saisi ne revoit pas le fond du litige mais contrôle la régularité internationale de la décision. Ce contrôle porte sur la compétence indirecte du juge étranger, appréciée par la méthode du « lien caractérisé » issue de l'arrêt Simitch, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision dans son pays d'origine. Relevant que les époux étaient tous deux ressortissants bosniens, nés en Bosnie-Herzégovine et mariés sur son territoire, le tribunal retient la compétence des juridictions bosniennes et accorde l'exequatur. La décision présente une portée pratique réelle, puisqu'elle permet la transcription du divorce dans les registres d'état civil luxembourgeois, tout en rappelant que la reconnaissance de plein droit des jugements relatifs à l'état des personnes ne dispense pas de l'exequatur lorsqu'un acte d'exécution est recherché. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été dissous par un jugement de divorce rendu le 9 octobre 2024 par le Tribunal communal de ADRESSE2.) (ADRESSE3.)). Ce jugement, revêtu de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, constate que les rapports conjugaux étaient gravement et durablement perturbés et que les époux ne vivaient plus en communauté depuis le 7 août 2024. L'époux défendeur n'avait ni comparu ni été représenté à l'audience, bien que régulièrement convoqué. La décision mentionne son caractère exécutoire à compter du 20 novembre 2024. Par exploit d'huissier du 20 février 2025, l'épouse a fait assigner son ex-conjoint devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir l'exequatur de ce jugement, dans la perspective de sa transcription au registre des actes d'état civil de la ville de Luxembourg. Elle soutient que la décision est passée en force de chose jugée dans son pays d'origine, que les droits de la défense ont été respectés et qu'elle ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois. Le défendeur, assigné à domicile, n'a pas constitué avocat, de sorte que le jugement est rendu par défaut. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si l'action en exequatur était recevable à l'égard de la partie défenderesse, et, d'autre part, de déterminer si les conditions de régularité internationale d'un jugement de divorce étranger étaient réunies, ce qui impliquait d'apprécier la compétence indirecte du juge bosnien en l'absence de règle luxembourgeoise de compétence directe applicable. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle le caractère attitré de l'action en exequatur, réservée aux parties à l'instance étrangère et dirigée contre celui à qui la décision est opposable. Le défendeur ayant été partie à la procédure bosnienne, la demande est déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal précise d'abord l'intérêt à agir : bien que les jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets sans exequatur, celle-ci demeure nécessaire lorsqu'il faut accomplir des actes d'exécution, tel que la transcription sur les registres luxembourgeois. Il rappelle ensuite que le juge de l'exequatur ne statue pas sur le fond et ne vérifie pas que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. Il contrôle la compétence indirecte selon le critère du lien caractérisé, emprunté à l'arrêt « Simitch » de la Cour de cassation française du 6 février 1985, selon lequel le litige doit se rattacher d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et le choix de juridiction ne doit pas être frauduleux. Appliquant ce critère, le tribunal relève que les deux époux sont nés en Bosnie-Herzégovine, possèdent la nationalité bosnienne et ont célébré leur mariage sur ce territoire. Ce faisceau d'indices suffit à caractériser le lien avec l'État d'origine. Le tribunal écarte également toute violation des droits de la défense, en constatant que la décision a été rendue d