# Commentaire de jugement : exequatur d'un jugement de divorce américain par consentement mutuel (Trib. arr. Luxembourg, 6 novembre 2025, n° TAL-2025-04795) Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, était saisi d'une demande d'exequatur portant sur un jugement de divorce rendu par une juridiction de l'État américain de ADRESSE9.), homologuant une convention de divorce conclue par les époux. Le jugement rappelle que les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes produisent en principe leurs effets au Luxembourg sans déclaration d'exequatur, mais que cette exigence reprend son empire dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution, tels que la transcription d'un second mariage. Le juge saisi ne revoit pas le fond mais contrôle la régularité internationale de la décision, selon les critères classiques : compétence indirecte, conformité à l'ordre public de fond et de procédure, absence de fraude et caractère exécutoire. Pour la compétence, le tribunal retient le critère du « lien caractérisé » issu de l'arrêt Simitch, et le fonde sur la résidence commune des époux dans le ressort du juge saisi au moment du divorce. Le tribunal déclare l'action recevable, accueille la demande, et ordonne l'exécution provisoire. La décision illustre la place centrale du contrôle de régularité internationale et la valeur probante d'une reconnaissance écrite de la partie défenderesse, sans toutefois dispenser le juge de vérifications propres. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées, ont divorcé par consentement mutuel devant le Tribunal de première instance du comté d'ADRESSE7.), dans l'État de ADRESSE9.) (États-Unis). Par jugement n° NUMERO2.) du 13 décembre 2021, cette juridiction a homologué le « Marital Settlement Agreement » conclu par les époux le 7 décembre 2021. Chacune des parties était assistée d'un avocat habilité à exercer dans cet État. Le jugement, revêtu d'une apostille au sens de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, a été établi en cours de procédure. La demanderesse, PERSONNE1.), a contracté un nouveau mariage à ADRESSE8.) (ADRESSE4.) le 10 août 2023, et son époux l'a rejointe au Luxembourg en décembre 2023. Le second mariage ne pouvant être reconnu au Luxembourg faute de transcription préalable du divorce, elle a saisi le tribunal par exploit d'huissier du 16 mai 2025 aux fins de voir revêtir le jugement américain de la formule exécutoire. Le défendeur, PERSONNE2.), s'est rallié à la demande. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé. L'instruction a été clôturée le 18 septembre 2025 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 16 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'action.** Le tribunal rappelle le caractère attitré de l'action en exequatur, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et qui doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il constate que PERSONNE2.) était partie à l'instance américaine, de sorte que le jugement lui est opposable ; l'action, introduite dans les formes et délais légaux, est donc recevable. **2. L'intérêt à agir et la nécessité de l'exequatur.** Les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l'autorité de la chose jugée sans exequatur, mais celle-ci devient nécessaire lorsqu'ils doivent donner lieu à des actes d'exécution. Le tribunal retient que la demanderesse ne peut, dans ses relations avec les autorités luxembourgeoises, se contenter du jugement américain, de sorte qu'elle a intérêt à en solliciter l'exequatur. **3. Le contrôle de régularité internationale.** Le juge de l'exequatur ne statue pas sur le fond et ne vérifie pas que la loi appliquée est celle que désignerait la règle de conflit luxembourgeoise. Il contrôle : - *la compétence indirecte* : le tribunal reprend le critère du « lien caractérisé » posé par l'arrêt Simitch (Cass. fr., Civ. 1re, 6 février 1985, n° 83-11.241). Il constate que, au moment du divorce, les deux époux résidaient dans le comté d'ADRESSE7.), ce qui constitue le facteur de rattachement justifiant la compétence du juge américain. Le tribunal s'appuie également, en contrôle de proportionnalité, sur l'article 1007-2 du Nouveau Code de procédure civile relatif à la compétence territoriale, q