Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 6 novembre 2025 sous le numéro de rôle TAL-2024-00943, présente un intérêt limité sur le fond, mais éclaire utilement le régime du désistement d'action en procédure civile luxembourgeoise. Le tribunal y constate qu'une demande expresse de désistement, formalisée par un écrit daté et signé, réunit les conditions requises pour être décrétée. Il rappelle ensuite que la partie qui se désiste est réputée succomber au sens de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile et doit supporter les frais de l'instance. La décision ne tranche aucune question relative au bien-fondé de la prétention initiale, dont l'examen est rendu inutile par le désistement. Elle illustre ainsi la distinction fondamentale entre l'extinction de l'instance par désistement et le jugement au fond, ainsi que la portée automatique de la condamnation aux dépens attachée à ce mode d'extinction de l'instance. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 2 novembre 2023, Monsieur PERSONNE1.) a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, afin de voir statuer sur la demande formulée dans le dispositif de l'exploit introductif d'instance. Le texte intégral ne reproduit pas les moyens ni la nature exacte de la prétention initiale, lesquels ne sont pas exposés dans la décision. La clôture de l'instruction est intervenue le 22 octobre 2025, l'affaire étant prise en délibéré le même jour. Postérieurement à la clôture, la partie demanderesse a versé au dossier un écrit intitulé « Désistement d'action », daté du 11 août 2025 et dûment signé, aux termes duquel elle déclare se désister « purement et simplement » de l'action introduite contre la société défenderesse. La partie défenderesse, représentée par la société en commandite simple Clifford Chance SCS et par Maître Albert Moro, avocat à la Cour, était présente à la procédure ; la partie demanderesse était représentée par Maître Pierre Goerens, avocat à la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions successives. La première était de savoir si les conditions du désistement d'action étaient réunies, ce qui commandait le décret du désistement et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance. La seconde concernait la répartition des frais de l'instance une fois le désistement acquis. Sur le premier point, le tribunal relève que « les conditions du désistement d'action étant remplies, il y a lieu de le décréter ». La motivation demeure succincte : elle ne détaille pas les conditions visées, qui tiennent classiquement à la capacité et au pouvoir de la partie qui se désiste, à l'expression non équivoque de sa volonté et, le cas échéant, à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci est requise à raison de l'état de la procédure. En l'espèce, le désistement est intervenu après la clôture de l'instruction, ce qui n'a pas fait obstacle à sa prise en considération dès lors que la volonté de se désister était exprimée par écrit, daté et signé. Sur le second point, le tribunal se fonde sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais. Il en déduit que Monsieur PERSONNE1.) doit être condamné aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement, décrète celui-ci avec ses conséquences de droit et condamne le demandeur aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente une portée doctrinale modeste, mais il réaffirme deux principes utiles à la pratique. Le premier est que le désistement d'action produit l'extinction de l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur le fond du droit. Le décret du désistement neutralise ainsi l'objet du litige, sans préjudice des éventuelles conséquences procédurales qui s'attachent à cet acte. Il convient toutefois de distinguer le désistement d'action, qui vise l'instance elle-même, du désistement d'instance ou de la renonciation au droit substantiel, dont les effets sur la prétention au fond ne sont pas identiques. Le texte ne précise pas si le désistement était assorti de réserves, ni s'il portait sur le droit lui-même, ce qui limite la portée de la décision à l'extinction de l'instance. Le second principe, plus structurant pour la pratique, est l'automatisme de la condamnation aux dépens. La règle de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile fait du désistant une partie réputée succombante, de sorte que la charge des frais lui