Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 6 novembre 2025 sous le numéro TAL-2024-06162, illustre l'articulation délicate entre la procédure collective de liquidation d'un établissement de crédit et la compétence juridictionnelle en matière de contentieux du travail. Saisi de contestations formées par les liquidateurs judiciaires à l'encontre de quatre déclarations de créances produites par un ancien salarié (solde de préavis, indemnité de départ, bonus, indemnités pour licenciement abusif), le tribunal de commerce se déclare dépourvu de compétence pour statuer sur le bien-fondé de ces créances et renvoie l'ensemble des contestations devant le tribunal du travail. La décision rappelle que, si le juge commercial demeure compétent pour connaître des contestations de créance et pour qualifier le caractère privilégié ou chirographaire d'une créance au passif, il lui appartient de se dessaisir au profit du juge social dès lors que le litige porte sur l'existence et l'étendue d'obligations nées d'un contrat de travail, y compris après la fin de l'engagement, conformément à l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 juillet 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de sa succursale belge. Ce jugement a désigné un juge-commissaire et un liquidateur, Maître Alain RUKAVINA, a fixé au 19 janvier 2024 le délai de production des créances et a organisé la procédure de vérification, de contredit et de contestation des créances, en renvoyant aux dispositions de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit, ainsi qu'à celles du Code de commerce et de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Le jugement précisait en outre que les contestations ne relevant pas de la compétence du tribunal d'arrondissement seraient renvoyées devant le tribunal compétent. Le demandeur, ancien salarié de la société, a produit quatre déclarations de créances au passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire, pour des montants respectifs de 8.278,61 euros (solde de l'indemnité de préavis, inscrit sous le n° 385), 16.557,18 euros (indemnité de départ de six mois de salaire, n° 386), 20.492,68 euros (bonus pour l'année 2022, n° 387) et 74.507,31 euros (dommage moral et dommage matériel consécutifs à un licenciement abusif, n° 388). Par courriers du 3 juin 2024, les liquidateurs judiciaires ont contesté intégralement ces déclarations au motif que les dispositions de l'article L.125-1 du Code du travail n'avaient pas été appliquées ou respectées. Par exploit d'huissier du 10 juillet 2024, le demandeur a assigné la société et les liquidateurs devant le tribunal de céans. Il sollicitait la constatation de l'inapplicabilité de l'article L.125-1 du Code du travail à la liquidation, la qualification de licenciement abusif du congédiement intervenu par courrier du 18 août 2023, l'admission de ses créances aux montants précités, une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience des plaidoiries, il a demandé le renvoi des contestations devant le tribunal du travail, ce à quoi les liquidateurs n'ont pas fait obstacle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au tribunal était de savoir si le juge commercial, saisi de contestations de créances dans le cadre d'une procédure de liquidation, demeure compétent pour statuer sur le bien-fondé de créances résultant d'un contrat de travail, ou si cette compétence doit être dévolue au tribunal du travail. Le tribunal rappelle, en premier lieu, la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délais fixés par le jugement de liquidation. Il énonce ensuite le principe selon lequel le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, dispose d'une compétence générale pour connaître des contestations de créances et pour statuer sur le caractère privilégié ou non d'une créance produite au passif de la liquidation. Cette compétence procède de la nature même de la procédure collective, qui confie au juge commercial l'ordonnancement et la régularité du passif. Toutefois, le tribunal relève que l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile attribue au tribunal du travail la compétence pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d'apprentissage et