Le jugement commenté, rendu le 6 novembre 2025 par la sixième chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, refuse l'homologation du plan de réorganisation judiciaire présenté par la société SOCIETE1.) SARL. Il fait application du régime de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dont il précise l'articulation entre, d'une part, le pouvoir du juge deremédier à un plan entaché de vices formels ou d'atteintes à l'ordre public (article 50, alinéa 3) et, d'autre part, l'exigence d'une approbation effective du plan par chaque classe de créanciers (article 49, alinéa 2). La décision retient que la faculté de faire déposer un plan adapté revêt un caractère exceptionnel et ne saurait suppléer la carence du débiteur à obtenir l'adhésion de ses créanciers. Surtout, elle rappelle que l'approbation implique un vote « favorable » exprimé dans chaque classe ; l'absence totale de vote dans la classe des créanciers sursitaires ordinaires interdit de tenir le plan pour approuvé, indépendamment des propositions de remboursement formulées oralement à l'audience. Le tribunal confirme ainsi la rigueur de la règle majoritaire et la place centrale de l'accord collectif dans le mécanisme de réorganisation. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a sollicité, par requête déposée le 26 novembre 2024, l'ouverture d'une réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal a déclaré la procédure ouverte et fixé le sursis à quatre mois. Ce sursis a été prorogé à deux reprises, par jugements des 3 avril et 2 octobre 2025, la seconde décision fixant au 30 octobre 2025 le vote et les débats sur le plan. Le plan de réorganisation, composé d'une partie descriptive et d'une partie prescriptive conformément à l'article 41 de la loi, a été déposé le 10 octobre 2025 par l'administrateur provisoire, Maître Nicolas BERNARDY. À l'audience de vote, la société a sollicité l'homologation et a oralement proposé un échelonnement modifié de sa dette, consistant en un paiement, dans un délai de six mois, d'intérêts mensuels de 0,6 % et d'un montant de 30.000 euros réparti entre les créanciers sursitaires extraordinaires, suivi d'un versement de 50.000 euros supplémentaire. Elle a en outre demandé la mise sous séquestre des sommes au titre des intérêts, leur montant étant contesté. L'Administration des Contributions Directes, dont la créance est évaluée à 313.947 euros, a voté défavorablement en indiquant que le montant pouvait encore varier, la déclaration fiscale venant d'être déposée et étant en cours d'analyse. Elle n'aurait pas été opposée au plan de paiement échelonné présenté oralement. L'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA a également émis un vote défavorable. Le créancier sursitaire ordinaire n'a pour sa part exprimé aucun vote. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Le tribunal devait déterminer, d'une part, si la modification des modalités de remboursement présentée oralement à l'audience pouvait être prise en considération et si le juge disposait de la faculté d'autoriser le débiteur à déposer un plan adapté au titre de l'article 50, alinéa 3, de la loi ; d'autre part, si les conditions d'approbation du plan par les classes de créanciers, telles que fixées à l'article 49, alinéa 2, étaient réunies. Sur le premier point, le tribunal relève qu'aucune disposition n'interdit la modification du plan ni le dépôt de plusieurs plans au cours de la même procédure. Il rappelle toutefois que l'homologation ne peut être subordonnée à une condition non prévue au plan (article 50, alinéa 2), de sorte que le juge ne peut lui-même y apporter de modification. Il analyse ensuite la faculté de renvoi prévue à l'article 50, alinéa 3, qui permet au juge, lorsqu'il constate un défaut de formalités ou une atteinte à l'ordre public, d'autoriser le débiteur à proposer un plan adapté. Les travaux préparatoires, inspirés de l'article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009, en limitent la portée à une appréciation « à première vue » et écartent toute substitution du juge aux créanciers. La doctrine belge citée, qui hésite entre un usage exceptionnel de cette faculté et une ouverture plus large lorsque le vote des créanciers s'y prête, conduit le tribunal à retenir que l'opportunité de l'autorisation dépend de l'adhésion effective des créanciers. En l'espèce, un