Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu le 6 novembre 2025 (TAL-2025-05408), illustre l'office du juge dans l'homologation forcée d'un plan de réorganisation judiciaire en dépit du rejet unanime des créanciers sursitaires extraordinaires. Le tribunal y consacre une lecture substantielle du critère du meilleur intérêt des créanciers, prévu à l'article 43, alinéa 3, de la loi du 7 août 2023, en la rattachant à la valeur de liquidation des actifs de l'entreprise, et procède à une comparaison entre le plan et l'hypothèse d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire. Le juge rappelle que le contrôle de la faisabilité et de la viabilité demeure marginal, l'existence d'un risque d'échec ne suffisant pas à refuser l'homologation. La décision met en lumière la mécanique du « cross-class cram-down » instaurée par l'article 50, alinéa 2, de la loi, dont la condition décisive réside dans le traitement plus favorable des créanciers sursitaires extraordinaires par rapport aux créanciers sursitaires ordinaires, et cristallise la tension entre protection des créanciers dissidents et préservation de l'entreprise. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 19 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a sollicité l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal a déclaré la procédure ouverte et fixé la durée du sursis à quatre mois, expirant le 10 novembre 2025, afin de permettre l'obtention de l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Le plan, composé d'une partie descriptive et d'une partie prescriptive conformément à l'article 41 de la loi, a été déposé le 10 octobre 2025. Lors de l'audience du 29 septembre 2025, les créanciers ont été appelés au vote. Les trois créanciers sursitaires extraordinaires présents ou représentés ont voté contre le plan, de même que plusieurs administrations publiques (Centre commun de la sécurité sociale, Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement et des domaines), et la société SOCIETE4.) SA. En revanche, les sociétés SOCIETE2.) SARL et SOCIETE3.) SARL ont voté en faveur du plan. Le plan prévoit le paiement intégral, en principal et intérêts, des créanciers sursitaires extraordinaires sur deux ans, avec une prorogation extraordinaire possible d'un an, et le paiement de 40 % des créances sursitaires ordinaires sur cinq ans. La débitrice a conclu à l'homologation, en sollicitant à titre subsidiaire la mise en œuvre de la faculté d'homologation forcée prévue à l'article 50 de la loi. Elle soutenait en substance que le plan, par son échelonnement, était réaliste et qu'il servait mieux l'intérêt collectif des créanciers qu'une faillite, dans laquelle les créanciers sursitaires ordinaires ne recouvreraient vraisemblablement pas leurs créances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions juridiques. La première consistait à déterminer si le plan avait été approuvé conformément à l'article 49, alinéa 2, de la loi, c'est-à-dire si le vote favorable avait été recueilli dans chaque classe. La seconde, plus délicate, portait sur les conditions de l'homologation malgré le vote défavorable d'une classe, en particulier sur la preuve du respect du critère du meilleur intérêt des créanciers, dès lors que ceux-ci avaient été contestés de manière motivée par les créanciers dissidents. Sur le premier point, le tribunal constate que la classe des créanciers sursitaires extraordinaires a rejeté le plan, de sorte que le scrutin n'a pas recueilli de vote favorable dans chaque classe autorisée à voter. Le plan n'a donc pas été approuvé au sens de l'article 49, alinéa 2. Le juge relève en revanche que la classe des créanciers sursitaires ordinaires a approuvé le plan à hauteur de 62,58 % des créances dues en principal. Il précise, par une remarque importante, que les renonciations partielles faites à l'audience par certains créanciers ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités, seul le montant figurant sur la liste des créanciers étant pertinent. Sur le second point, le tribunal rappelle le cadre de l'article 50, alinéa 2, qui autorise l'homologation forcée sous trois conditions cumulatives : le plan doit être conforme à l'article 50, alinéa 2, et notamment satisfaire au