Synthèse doctrinale Par ce jugement du 6 novembre 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, condamne un détenteur de chien de race American Staffordshire Terrier pour trois manquements cumulés au régime spécial applicable aux chiens « susceptibles d'être dangereux » institué par la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens : défaut d'autorisation spéciale du ministre, absence de participation aux cours de formation obligatoires et absence de cours de dressage. La décision illustre la technique du contrôle de conformité administrative assorti d'une sanction pénale : la régularisation postérieure à l'interpellation, bien que constatée, est jugée sans incidence sur la matérialité des infractions, qui s'apprécient à la date de la constatation. Le tribunal fait application du concours réel (article 60 du Code pénal), prononce une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 1 500 euros, écarte le sursis en raison d'antécédents, ordonne une interdiction de tenir des animaux de cinq ans, la confiscation de l'animal et la mise à charge du prévenu des frais de garde. La portée de la décision tient à la rigueur du raisonnement temporel et à la sévérité du dispositif sanctionnateur. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité et domicile luxembourgeois, est cité par le Procureur d'État par acte du 25 septembre 2025 pour infraction aux articles 12 (1), 15 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens. Il renonce par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Les faits trouvent leur origine dans une inspection de l'Administration de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture, déclenchée par la déclaration relative à la détention d'un chien maltraité dans la cave du domicile du prévenu. Lors de la visite du 30 décembre 2024, le prévenu est absent ; sa mère indique que le chien, un American Staffordshire Terrier, vit dans la cave. Interrogé par téléphone, le prévenu affirme que son amie dispose de l'autorisation de détention, que le chien vit désormais chez lui, et reconnaît ne pas détenir de « Hondführerschein ». Malgré des demandes de transmission de documents et une mise en demeure de régularisation le 15 janvier 2025, la situation demeure inchangée. Sur réquisitions du Procureur d'État, le juge d'instruction ordonne une perquisition et la saisie de l'animal. Le 3 avril 2025, les agents de police ne trouvent pas le chien au domicile ; le prévenu, d'abord réticent, finit par le conduire au commissariat, d'où il est transmis à un refuge. Le prévenu transmet ensuite un certificat vétérinaire, la confirmation d'inscription à un cours théorique et les papiers de l'animal. Il produit à l'audience du 15 octobre 2025 un certificat attestant d'une formation de douze heures suivie le 14 juin 2025. À l'audience, le prévenu reconnaît les infractions. Le tribunal, après délibéré, rend son jugement le 6 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification de chien visé par l'article 10.** Le tribunal relève que le chien relève de la catégorie de l'article 10 (1) c) de la loi, les chiens de race American Staffordshire Terrier étant expressément visés. Il en déduit l'applicabilité des articles 10 à 19 de la loi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'éventuelle dangerosité concrète de l'animal, la qualification reposant sur la race, et non sur un comportement constaté. **2. L'infraction à l'article 15 (1) : autorisation spéciale.** L'article 15 (1) impose aux détenteurs de chiens de l'article 10 (1) d'être titulaires d'une autorisation spéciale du ministre. Le tribunal constate, et le prévenu ne conteste pas, son absence. L'infraction est retenue dans les termes de la citation, qui vise l'acquisition à titre onéreux et l'importation depuis la Belgique ; le jugement reprend ces éléments dans sa motivation et dans son dispositif de préventions. **3. L'infraction à l'article 12 (1) : cours de formation.** Le tribunal relève qu'au moment de l'interpellation le prévenu ne s'était pas inscrit à la formation. Il écarte expressément l'argument tiré de la formation ultérieurement suivie : « le fait que PERSONNE1.) ait entretemps suivi les cours de formation est sans pertinence quant à la matérialité des faits ». L'infraction est donc constituée par le manquement persistant à l'obligation, indépendamment de la régularisation intervenue après la constatation. **4. L'infraction à l'article 16 (1) : cours de dressage.** Le prévenu reconn