Cette ordonnance de référé, rendue le 6 novembre 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une précision fondamentale sur l’équilibre entre l’autonomie des fédérations sportives et le droit constitutionnel d’accès au juge. En l’espèce, une fédération avait exclu un club membre au motif que ce dernier avait introduit une action judiciaire visant sa dissolution pour abus de position dominante. Si l’exclusion respectait formellement les conditions statutaires et légales (Loi du 7 août 2023), le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne la suspension de cette décision. La juridiction retient que l’exercice d’une action en justice, protégé par l’article 18 de la Constitution et l’article 6§1 de la CEDH, ne peut faire l’objet d’une mesure de rétorsion sans caractériser un abus de droit. Le risque de « mort » sportive et financière du club, privé de compétitions et d’assurances étatiques en raison du monopole de la fédération, caractérise un dommage imminent justifiant une mesure conservatoire. Cette décision souligne que la souveraineté des assemblées générales associatives s'arrête là où commence l'entrave illicite au droit fondamental de solliciter la protection des tribunaux. ## I. Faits et procédure L’association sans but lucratif ALIAS1 (le club) est affiliée à l’association ALIAS2 (la fédération), laquelle bénéficie d’un agrément ministériel lui conférant, en vertu de la loi du 3 août 2005 concernant le sport, un monopole sur l’organisation des compétitions officielles de la discipline ALIAS5. Le 25 février 2025, le club assigne la fédération au fond pour demander l’annulation de résolutions d’assemblées générales et, à titre principal ou subsidiaire, sa dissolution pour abus de position dominante. En réaction, le 5 juillet 2025, huit clubs membres demandent l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une motion d’exclusion du club, motivée par le fait qu’un membre ne peut souhaiter la dissolution de sa propre fédération. Le 22 juillet 2025, l’assemblée générale vote l’exclusion du club à la majorité des deux tiers, conformément à l’article 7.3 des statuts. Le club a alors introduit une action au fond pour nullité de l’exclusion et, parallèlement, a saisi le juge des référés par exploit du 26 août 2025 afin d’obtenir la suspension des effets de cette exclusion sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit :** Le juge des référés peut-il suspendre une décision d’exclusion statutairement régulière lorsqu’elle est motivée par l’exercice d’une action en justice par le membre exclu, et que cette exclusion entraîne des conséquences irrémédiables pour l’existence même dudit membre ? **Les motifs de la décision :** 1. **Sur le fondement juridique (Art. 933 NCPC) :** Le juge rappelle que sa compétence peut être fondée soit sur le « trouble manifestement illicite » (violation évidente d’une règle de droit), soit sur la « prévention d’un dommage imminent » (dommage non encore réalisé mais certain si la situation perdure). 2. **Sur le caractère abusif de l'exclusion :** Le tribunal relève que, bien que la procédure statutaire ait été respectée, l’exclusion est explicitement motivée par l’action en justice engagée par le club. Or, le droit d’agir en justice est protégé par l’article 18 de la Constitution et l’article 6§1 de la CEDH. Le juge considère qu’exclure un membre uniquement pour ce motif est « susceptible d’être considéré comme une mesure de rétorsion, donc abusive ». 3. **Sur l’imminence du dommage :** Le juge constate que l’exclusion prive immédiatement le club de toute activité sportive officielle (en raison du monopole de la fédération), du bénéfice de l’assurance responsabilité civile collective de l’État et des subsides. Ces éléments font peser un risque de préjudice moral, financier et sportif irréversible, pouvant mener à la disparition du club avant que le juge du fond ne puisse statuer. 4. **Sur la mesure ordonnée :** Le tribunal conclut que la suspension de la décision d’exclusion est une mesure « utile et proportionnée » pour prévenir ce dommage, sans toutefois lui donner d'effet rétroactif ni assortir la décision d'une astreinte, faute de preuve d'une mauvaise volonté future de la fédération. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette ordonnance s'inscrit dans le courant jurisprudentiel limitant l'autonomie contractuelle et institutionnelle des groupements sportifs face aux droits fondamentaux. Elle affirme que le pouvoir disciplinaire ou souverain d'une association ne peut être utilisé pour sanctionner l'exercice d'une liberté publique (le droit au juge). Le juge des référés luxembourgeois opère ici un contrôle de la cause de l'exclusion : même si la clause statutaire est neutre et la procédure régulière, le mobile de la décision (la rétorsion judiciaire) entache la licéité de la mesure au