Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° 146/25 chap, 7 novembre 2025) apporte une précision utile sur l'articulation entre le sursis à l'exécution d'une interdiction de conduire et le mécanisme de « révocation » du sursis prévu en cas de nouvelle condamnation. Il rappelle, d'une part, que la règle de l'article 65 du Code pénal relative au concours idéal d'infractions est sans emprise sur deux condamnations distinctes, prononcées pour des faits commis à des dates différentes, et que seul l'article 628 du Code de procédure pénale commande l'exécution indépendante des interdictions de conduire successives. D'autre part, il met en œuvre l'article 694, paragraphe 5, du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019, pour permettre, en l'absence de réparation législative, d'étendre au conducteur condamné en première instance le bénéfice du sursis accordé par la seconde condamnation. La décision illustre enfin la marge d'appréciation dont dispose la juridiction saisie pour refuser une telle mesure de faveur lorsque le comportement du condamné révèle une absence d'introspection et de suivi thérapeutique durable, les juges retenant en l'espèce le caractère purement opportuniste des démarches entreprises et la persistance du risque pour la sécurité routière. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 12 du 5 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Luxembourg a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 21 mois pour conduite en état d'ivresse, le taux d'alcool constaté étant de 0,91 mg/l. Cette interdiction était assortie d'un sursis, dont la déchéance est intervenue à la suite d'une nouvelle condamnation prononcée par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, par jugement n° 342 du 13 juin 2025. Cette seconde condamnation prononçait une interdiction de conduire de neuf mois, assortie du sursis intégral, pour circulation sous influence d'alcool commise dans le délai de deux ans à compter du jour où une précédente condamnation était devenue irrévocable. Par décision du 29 juillet 2025, le délégué du Procureur Général d'État chargé de l'exécution des peines a fait exécuter la première interdiction de conduire ferme, du 16 septembre 2025 au 3 février 2027, déduction faite des quatre mois et quatre jours déjà subis. Cette décision a été notifiée au requérant le 4 novembre 2025, soit plus de sept semaines après le début officiel de la période d'interdiction. Le 6 novembre 2025, PERSONNE1.) a formé un recours par voie électronique, invoquant l'urgence. Il exerce les fonctions de mécanicien industriel au sein de l'Imprimerie Centrale depuis le 3 décembre 2018, avec des déplacements entre deux sites de l'entreprise et vers des fournisseurs, comme l'atteste une déclaration de l'employeur du 3 novembre 2025. Il produit également un certificat de son addictologue daté du 4 novembre 2025, et fait valoir qu'il est père de deux enfants, en garde partagée selon ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 novembre 2022, et qu'il doit assurer leurs trajets scolaires et médicaux. À titre principal, il sollicite la confusion des peines prononcées les 5 janvier 2023 et 13 juin 2025 ; à titre subsidiaire, la conservation de son permis pour les seuls déplacements professionnels et familiaux essentiels. Le ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais estime que la motivation de l'urgence ne satisfait pas à l'exigence de l'article 701, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, et, sur le fond, au rejet des deux demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre devait d'abord déterminer si le recours était recevable et si l'urgence était établie au sens de l'article 701 du Code de procédure pénale. Elle devait ensuite trancher deux questions de fond : la possibilité d'obtenir la confusion des deux interdictions de conduire sur le fondement de l'article 65 du Code pénal, et la possibilité d'étendre au requérant le sursis accordé en seconde instance sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. **Sur la recevabilité et l'urgence.** La Chambre relève que le recours, introduit par courrier électronique conformément à l'article 698, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023, est motivé et introduit dans le délai de huit jours ouvrables courant à compter de la notification du 4 novembre 2025. L'urgence étant invoquée, il app