Cette ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec clarté la phase contentieuse de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement (OCP). En l’espèce, une société créancière avait obtenu une injonction de payer, laquelle fut frappée de contredit par la débitrice dans les délais légaux. Toutefois, lors de l’audience de plaidoiries, la partie défenderesse a opéré un revirement procédural en déclarant ne plus contester la créance. Le juge, constatant cet aveu judiciaire corroboré par les pièces versées aux débats, rejette le contredit et prononce une condamnation provisionnelle. En application rigoureuse de l’article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la décision fixe le point de départ des intérêts légaux à la date de la notification initiale de l’ordonnance conditionnelle. Cette décision souligne l'efficacité du mécanisme de l'OCP : si le contredit permet d'instaurer un débat contradictoire, l'absence de contestation sérieuse au fond conduit inéluctablement à la confirmation de l'obligation de paiement, assortie de l'exécution provisoire de plein droit. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 7 mai 2025 (datée du 8 avril 2025), la **SOCIETE1** a sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la **SOCIETE2** pour un montant principal de 18.564,35 euros. Le 12 mai 2025, le juge a rendu l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00360, enjoignant à la débitrice de s'acquitter de ladite somme. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée à la SOCIETE2 le 13 mai 2025. Le 22 mai 2025, la SOCIETE2 a formé un contredit contre cette ordonnance par lettre déposée au greffe. L’affaire a été appelée à l’audience des référés ordinaires du 16 juin 2025, puis, après plusieurs remises, a été retenue à l’audience du 3 novembre 2025. Lors de cette audience, la SOCIETE2 a déclaré ne plus contester la créance invoquée, tandis que la SOCIETE1 a conclu au rejet du contredit et à la condamnation de la débitrice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur le bien-fondé du contredit formé par la débitrice face à une créance dont elle a finalement reconnu la réalité au cours de l'instance. Pour motiver sa décision, le tribunal s'appuie sur deux éléments cumulatifs : 1. **L'absence de contestation au fond :** Le juge relève que la SOCIETE2 a expressément déclaré à l'audience ne plus contester la créance. Cet aveu dispense la partie demanderesse de rapporter une preuve supplémentaire de l'exigibilité de la dette, bien que le juge précise que la créance résulte également des pièces versées au dossier. 2. **L'application de l'article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) :** Ce texte dispose qu'en cas de rejet du contredit, le juge condamne le débiteur au paiement. Le tribunal fait une application stricte de cette disposition pour prononcer la condamnation au principal (18.564,35 euros). Concernant les accessoires, le juge fixe le point de départ des intérêts légaux au **13 mai 2025**, date de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement initiale, et non à la date de la présente ordonnance de référé, confirmant ainsi l'effet rétroactif de la condamnation sur ce point. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision réside dans la confirmation de la célérité de la procédure d'injonction de payer luxembourgeoise, même lorsqu'elle est entravée par un contredit. 1. **L'