Les conditions générales de vente d'un fournisseur luxembourgeois, acceptées par un débiteur domicilié en France, peuvent-elles fonder la compétence des tribunaux luxembourgeois pour une créance de 894,31 euros, en l'absence de comparution du défendeur ? La Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, répond par l'affirmative sur le fondement de la prorogation volontaire de compétence, après un examen d'office de sa compétence territoriale imposé par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. La décision illustre trois apports pratiques : le contrôle juridictionnel de la compétence par défaut, l'appréciation de l'accord attributif de juridiction à partir de conditions générales intégrées au contrat, et la fixation du point de départ des intérêts conventionnels en l'absence de date d'échéance expressément convenue. Elle mobilise également l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'allocation d'une indemnité de procédure. Le jugement, rendu en dernier ressort et assorti de l'exécution provisoire, prononce la condamnation du défendeur au paiement principal, intérêts et frais. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 7 mars 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 894,31 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 4 mars 2025, ainsi que de 40 euros au titre des frais de rappel et frais administratifs. Le formulaire de demande, le formulaire de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 mai 2025, la réception étant intervenue le 21 juin 2025. Le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. Il ressortait du dossier que, par une demande d'ouverture de compte du 9 juillet 2020, PERSONNE1.) s'était engagé en qualité de caution solidaire et indivisible pour les dettes de la société SOCIETE2.) SARL envers la requérante. Les conditions générales de vente, acceptées par lui, désignaient les tribunaux de Luxembourg-Ville comme compétents en cas de litige. Une mise en demeure par lettre recommandée du 20 février 2025 était également versée au dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et l'office du juge en cas de défaut.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle répond à ses exigences formelles. Il rappelle ensuite que, le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), lequel impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. **2. La compétence territoriale.** La requérante fondait la compétence du tribunal sur une clause attributive de juridiction. Le tribunal relève que l'engagement de caution du défendeur, souscrit dans le cadre de la relation commerciale, et l'acceptation des conditions générales de vente désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville établissent un accord de volonté au sens de la prorogation de compétence. Il en déduit que le tribunal est compétent pour connaître du litige. **3. Le fond.** La créance est jugée établie au regard de la demande d'ouverture de compte, des factures produites, du relevé de compte arrêté au 4 mars 2025 et de la mise en demeure du 20 février 2025. La demande principale est déclarée fondée à hauteur de 894,31 euros. **4. Le point de départ des intérêts conventionnels.** Les conditions générales prévoyaient des intérêts de retard de 10 % l'an, exigibles à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le tribunal relève que les parties avaient convenu d'une facturation à la livraison et d'un paiement par domiciliation, sans précision quant à la date d'exigibilité de ces factures. Faute de stipulation contraire, il retient que les factures sont payables dès leur émission. La dernière facture impayée datant du 1er février 2025, les intérêts sont alloués à compter de cette date. **5. Les frais de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagn