Les juridictions de paix luxembourgeoises, saisies sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ont à connaître de créances de faible montant dont le recouvrement transfrontalier suppose une articulation délicate avec le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). La décision commentée, rendue le 10 novembre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg (n° 3567/2025, RPL 187/25), illustre cette articulation sur trois points : l'examen d'office de la compétence territoriale à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre, la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente de services de téléphonie mobile, et l'application de l'indemnité procédurale de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans une procédure européenne. Le juge retient la compétence du tribunal luxembourgeois au regard de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, en considérant que l'acceptation expresse des conditions générales par le défendeur satisfait aux exigences de forme de cette disposition. Il condamne le défendeur, domicilié en Belgique et resté silencieux, au paiement d'une somme de 637,20 euros assortie des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de 50 euros et aux dépens. La décision retient ainsi une solution pragmatique, qui concilie la protection procédurale du défendeur absent avec l'efficacité du recouvrement des petites créances. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a fourni des prestations de téléphonie mobile à PERSONNE1.), domicilié en Belgique. Le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg, et le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles comportaient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, lorsqu'aucune procédure de médiation préalable n'avait été initiée ou n'avait abouti. Par formulaire A déposé le 6 mars 2025, la société demanderesse a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 637,20 euros au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 13 juin 2025. Régulièrement informé, celui-ci n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le juge a statué sur pièces, en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites. Le défendeur étant domicilié en Belgique et défaillant, le juge recourt à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi d'un litige dans lequel le défendeur ne comparaît pas de vérifier d'office sa compétence. Cette exigence découle de la protection accordée au défendeur qui n'a pas été en mesure de contester la compétence du tribunal saisi. **Second problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoquait, d'une part, le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, d'autre part la clause attributive convenue entre les parties. Le juge écarte le premier critère et s'attache à la seconde. Il relève que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales, dont la clause de juridiction. Il en déduit que la clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, lequel exige un accord « écrit ou verbal confirmé par écrit » ou une forme conforme aux usages entre les parties, et que la compétence du tribunal est ainsi établie. **Troisième problème : le fond et l'indemnité procédurale.** En l'absence de contestation, la créance est tenue pour établie au vu des factures produites et de la mise en demeure du 3 janvier 2025. Le juge fait courir les intérêts à compter de la date de la demande en justice, soit le 6 mars 2025, et non à compter du 3 mars 2025 comme le sollicitait la demanderesse, ce qui constitue une rectification implicite mais nécessaire. S'agissant de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que son application relève de son pou