Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 10 novembre 2025 (n° 3570/2025, RPL 193/25) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par le règlement (CE) n° 861/2007, l'articulation entre les règles de compétence juridictionnelle du règlement (UE) n° 1215/2012 et la validité d'une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales de vente. Un établissement public luxembourgeois poursuit en paiement d'un solde débiteur de compte chèque postal un défendeur domicilié en France, lequel n'a pas comparu ni pris position. Le juge, saisi d'un litige transfrontalier, est tenu d'examiner d'office sa compétence territoriale ; il retient la compétence luxembourgeoise tant au titre du lieu d'exécution de l'obligation en matière de prestation de services qu'au regard de la clause attributive de juridiction, qu'il estime conforme à l'article 25 du règlement. La décision confirme en outre le caractère discrétionnaire de l'indemnité fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la solution est modeste sur le plan du contentieux, mais elle met en lumière la façon dont le juge doit concilier protection procédurale du défendeur défaillant et efficacité du recouvrement des créances transfrontalières. ## I. Faits et procédure L'établissement public SOCIETE1.), dont le siège est au Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 5 mars 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 1.270,25 euros correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2025 selon la formulation de la demande, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les documents de la procédure (formulaire A, pièces et formulaire C) ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 juin 2025, le défendeur ayant été avisé le 13 juin 2025. Régulièrement informé, il n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge relève que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux luxembourgeois, sous réserve de l'application d'une loi protectrice du consommateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale du tribunal saisi.** La demande relevant du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répondant à ses formes, elle est déclarée recevable. Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, vérifier d'office sa compétence. Celle-ci est fondée sur deux arguments successifs. D'abord, l'article 7, point 1, du règlement n° 1215/2012 permet d'attraire une personne domiciliée dans un État membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande ; pour la fourniture de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Ensuite, et de manière plus décisive, le juge constate que la clause attributive de juridiction, par laquelle les parties désignent les tribunaux luxembourgeois, répond aux exigences de l'article 25 du même règlement. La compétence est donc retenue. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge se fonde sur les extraits de compte produits, dont il ressort un solde débiteur de 1.270,25 euros au 29 novembre 2024. Les pièces versées suffisant à établir la créance, la demande principale est accueillie, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de mettre à la charge de la partie succombante les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie. Le juge rappelle que cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015), et alloue 50 euros au regard des éléments du dossier. **Quatrième problème : l'exécution et les dépens.** La décision est déclarée exécutoire nonobstant recours, conformément à l'article 15 du règlement n° 861/2007, et les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant, en application de l'article 16 du même règlement. ## III.