Synthèse doctrinale. Par un jugement du 10 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, examine un contrat de prestation de services informatiques conclu entre deux sociétés à responsabilité limitée, dans lequel les parties s'opposent sur la qualification de la mission confiée au prestataire : obligation de résultat portant sur la livraison de « produits finis » ou simple obligation de moyens, la facturation étant au temps passé. Le tribunal s'attache d'abord à la demande reconventionnelle en résolution judiciaire, qu'il convient d'examiner préalablement à la demande principale en paiement fondée sur le même contrat. Il rappelle que l'article 1184 du Code civil suppose la preuve, à la charge du demandeur à la résolution, de l'inexécution des engagements contractuels, et que l'appréciation de la gravité de cette inexécution relève du pouvoir souverain des juges du fond. Faute de document contractuel précisant l'étendue des prestations, les délais et les spécifications techniques des livrables, et en présence de responsabilités partagées dans le retard, le tribunal refuse de conclure à une défaillance contractuelle caractérisée. La portée de la décision tient à la rigueur probatoire qu'elle impose aux parties qui prétendent qu'un résultat était dû. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) SARL a confié à la société SOCIETE1.) SARL, anciennement ALIAS1.) SARL, la fourniture de services informatiques pour le développement de deux projets applicatifs web et mobile, dénommés « ALIAS2.) » et « ALIAS3.) », réalisés pour le compte de deux clients de la défenderesse. Le prestataire a émis deux factures datées du 30 novembre 2021, d'un montant TTC total de 99.317,39 EUR, demeurées impayées. Il a engagé une action en paiement sur le fondement du contrat, en invoquant la qualification de marché en régie prévue à l'article 9 de ses conditions générales, l'acceptation tacite des factures au sens de l'article 109 du Code de commerce, et subsidiairement l'exécution des prestations sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Il réclamait également des intérêts conventionnels, une indemnité pour frais d'avocat et une indemnité de procédure. La cliente a conclu au rejet de la demande et a formé une demande reconventionnelle en résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du prestataire, avec restitution des acomptes versés (143.473,19 EUR), dommages et intérêts (77.433 EUR, correspondant au coût d'un autre prestataire, et 29.700 EUR de notes de crédit) et remboursement d'honoraires. Elle soutenait que le prestataire était tenu à des délais et à un budget forfaitaire, et qu'il avait livré des travaux non fonctionnels, sans documentation technique. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième chambre, a été renvoyée devant la quinzième chambre et plaidée le 23 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si le prestataire avait manqué à ses obligations contractuelles au point de justifier la résolution judiciaire du contrat, et si, en l'absence de telle résolution, la cliente était fondée à refuser le paiement des factures. **Motifs.** Le tribunal écarte d'abord l'irrecevabilité de l'assignation, faute de moyen soulevé à son appui, puis juge recevables les demandes principale et reconventionnelle. Sur la demande reconventionnelle, il rappelle le cadre de l'article 1184 du Code civil : la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, la résolution doit être demandée en justice, et le juge apprécie souverainement si l'inexécution est suffisamment importante. Il se fonde sur les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil pour affirmer que c'est à celui qui demande la résolution d'établir l'inexécution de l'autre partie. Il précise en outre que son office se limite aux moyens invoqués et aux pièces produites, sans reconstruction générale de la situation des parties. Appliquant ces principes, le tribunal constate que les parties s'opposent sur la nature et l'envergure des services. La cliente n'identifie pas précisément les prestations commandées, les caractéristiques techniques des versions « V1 » à livrer, ni la documentation à fournir. Les bons de commande ne visent que des prestations d'UX design et d'analyse fonctionnelle. L'offre du prestataire mentionne des « livrables » sans en préciser le contenu. Le tribunal ne parvient pas à retracer l'évolution informelle de la mission ni à déterminer les obligations respectives dans le développement des projets. S'agissant de la date de livraison du 22 octobre 2021, la cliente ne produit aucun document contractuel qui la fixerait comme engag