Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-10, n° 20251110_TALRéf_TAL-2024-06394 et TAL-20

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Metz sous le numéroNUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

l’assurance mutuelle agricole de droit français SOCIETE5.) (ALIAS2.)), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéroNUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

la société par actions simplifié de droit français SOCIETE6.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéroNUMERO6.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

parties défenderesses en intervention sub 1) et sub 3) comparant par Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Nadine CAMBONIE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

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partie défenderesse en intervention sub 2) comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 4) défaillante.

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A

I

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S :

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 27 octobre 2025, Maître Grégori TASTET donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Marine DEGODENNE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Rabah LARBI et Maître Yves MURSCHEL furent entendus en leurs explications et moyens. La société par actions simplifié de droit français SOCIETE6.) SAS ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code, sinon sur base de l’article 933 alinéa 2 du même code :

• enjoindre à la société SOCIETE2.) de procéder à ses frais au remplacement de la boîte de vitesse du camion ALIAS3.), immatriculé NUMERO7.) par la société SOCIETE7.), sise à L-ADRESSE7.), sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;
• condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 131.771,01 euros au titre de frais de location d’un camion de remplacement. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06394 du rôle.

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Par exploit d’huissier de justice du 30 août 2025, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE3.) SARL, faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE8.) (ci-après « la société SOCIETE3.) »), à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE9.) SARL (ci-après « la société SOCIETE9.)»), à l’assurance mutuelle agricole de droit français SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE10.) ») et à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE6.) SAS (ci-après « la société SOCIETE6.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir :

ordonner la jonction de la présente procédure avec celle introduite par exploit d’huissier du 31 juillet 2024 ;

dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance principale introduite par l’assignation du 31 juillet 2024 ;

dans l’hypothèse où la responsabilité de la société SOCIETE2.) serait retenue et qu’elle serait condamnée au remplacement de la boîte de vitesse à ses frais et au paiement des factures de location du camion de remplacement, dire que l’appel en garantie contre les parties assignées en intervention est fondé et justifié ;

condamner les parties assignées en intervention solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à tenir la société SOCIETE2.) quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle dans le cadre de l’exploit du 31 juillet 2024 ; et

condamner les parties assignées en intervention solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de son assignation en intervention, la société SOCIETE2.) sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, avant enregistrement et sans caution. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-07248 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2025, la société SOCIETE2.) a réassigné la société SOCIETE6.) sur base de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile à comparaître à l’audience du 17 mars 2025.

Faits

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Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les parties, peuvent être résumés comme suit : La société SOCIETE1.) est propriétaire d'un camion de marque ALIAS3.), ayant comme numéro d'immatriculation NUMERO7.), dont la boîte de vitesses était défectueuse. Le 25 octobre 2022, la société SOCIETE1.) a déposé son camion auprès de la société SOCIETE2.) et lui a confié la réparation de la boîte de vitesses. La société SOCIETE2.) a démonté la boîte de vitesse et a conduit cette dernière à la société SOCIETE3.) pour réparation. La société SOCIETE3.) a fait, à son tour, appel à la société SOCIETE9.) laquelle est également intervenue sur ladite boîte de vitesses. Suite aux diverses interventions sur ladite boîte de vitesse par divers intervenants ayant conduit à une prétendue irréparabilité de la boîte de vitesse, la société SOCIETE1.) a confié le remplacement de la boîte de vitesse de son camion à la société SOCIETE7.) documenté par une facture du 6 mai 2025 d’un montant de 29.572,21 euros. Les parties sont notamment en en désaccord non seulement quant à la réparabilité de la boîte de vitesse, mais encore sur la question de savoir lequel des intervenants sur la boîte de vitesse est à l’origine de la prétendue irréparabilité. Appréciation

1. Demandes de la société SOCIETE1.) A l’audience publique du 27 octobre 2025, la société SOCIETE1.) explique avoir, en cours de procédure, décidé de charger la société SOCIETE7.) du remplacement de la boîte de vitesse du camion à ses frais et avoir à ce titre déboursé le montant de 29.572,21 euros au titre de ce remplacement ainsi que le montant de 1.561,18 euros au titre de frais d’expertise. Elle sollicite dès lors la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 31.133,39 euros (29.572,21 + 1.561,18) et renonce à sa demande à voir enjoindre à la société SOCIETE2.) de procéder à ses frais au remplacement de la boîte de vitesse par la société SOCIETE7.) La société SOCIETE1.) augmente encore sa demande en condamnation au titre des frais de location d’un camion de remplacement de la somme initiale de 131.771,01 euros à celle de 140.193,80 euros.

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1.1. Exception d’incompétence La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les montants de 31.133,39 euros (frais de remplacement de la boîte de vitesse et frais d’expertise) et de 140.193,80 euros (frais de location d’un camion de remplacement) à titre de dommages et intérêts résultant de l’inexécution des obligations contractuelles incombant à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) conteste toute responsabilité dans son chef et soulève, principalement, l’incompétence du juge des référés pour la condamner aux frais de remplacement de la boîte de vitesse et des factures de location d’un camion de remplacement en ce que le juge des référés serait amené à trancher de manière définitive le litige et préjugerait le fond du droit en retenant la responsabilité de la société SOCIETE2.), alors que dans le présent dossier la responsabilité est contestée par chacune des parties étant intervenues sur la boîte de vitesse. Dès lors, le juge des référés ne peut en tant que juge de l’évident et de l’incontestable prononcer la condamnation sollicitée. La société SOCIETE2.) fait valoir que la complexité de la situation écarte de manière incontestable le caractère évident que devrait pourtant revêtir une situation pour que le juge des référés puisse faire droit à la demande portée devant lui. Pour savoir à qui incomberait le règlement des frais réclamés par la société SOCIETE1.), il y aurait lieu de mener des investigations factuelles davantage poussées et d’analyser de manière détaillée le cadre juridique. Or, le juge des référés ne saurait réaliser un examen au fond ni en fait ni en droit et devrait se limiter aux faits présentés devant lui et il ne pourrait pas « dire le droit ». Plus particulièrement, les frais de location sont contestés faute pour la société SOCIETE1.) de démontrer la location effective d’un camion de remplacement et de fournir des factures du loueur du camion de remplacement. De même, le montant de la prétendue location est contesté pour être excessif. En outre, les frais de remplacement de la boîte de vitesse sont contestés en que la société SOCIETE1.) sollicite le remboursement du remplacement de la boîte de vitesse par une boîte neuve, alors que le camion a presque 15 ans et 370.000 km au compteur. Il y a lieu de relever qu’en matière de référés, l’absence d’une des conditions d’intervention du juge (que sont, par exemple, l’urgence, l’absence de contestation sérieuse, le trouble manifestement illicite, etc.) impose de saisir les juridictions du fond, puisque le juge des référés se trouve alors dépourvu de pourvoir, indépendamment de la nature, de la localisation du litige ou de l’époque à laquelle le juge a été saisi. En conséquence, le défaut d’urgence, lorsque celle-ci est requise, ou l’existence d’une contestation sérieuse, lorsqu’elle est proscrite, n’emportent pas « incompétence » du juge des référés, mais le privent de ses pouvoirs. De tels moyens ne constituent pas des exceptions mais des fins de non-recevoir, le demandeur ne disposant pas d’action (Xavier Vuitton et Jacques Vuitton, Les référés, Lexisnexis, éd. 2018, n° 4). 7

Il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée par la société SOCIETE2.) est à rejeter et les demandes doivent dès lors s’analyser quant à leur recevabilité sur les bases légales invoquées par la société SOCIETE1.)

1. 2. Demande en provision de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile Une demande en paiement d’une somme d’argent à titre de provision ne constitue ni une mesure conservatoire ou de remise en état relevant du référé-urgence de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, ni une mesure pour faire cesser un trouble ou prévenir un dommage imminent relevant du référé-voie de fait de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la demande en paiement d’une somme d’argent à titre provisionnel peut seulement relever du référéprovision de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Le référé-provision de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile constitue dès lors le seul fondement permettant au juge des référés de condamner au paiement, par provision, d’une somme d’argent à condition que l’existence de l’obligation soit certaine et dépourvue de contestations sérieuses. Ainsi, a-t-il été décidé que « Le juge des référés ne peut, sur le fondement de l’article 808 (du Code de procédure civil français), ordonner le paiement d’une somme d’argent, cette mesure relevant de l’article 809, alinéa 2 » (Cass. fr. 2ème civ., 12 novembre 1998, n° 96-22.273 du pourvoi). A noter que l’article 808 du Code de procédure civile français constitue l’équivalent de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois et que l’article 809 alinéa 2 du même code français correspond à l’article 933 alinéa 2 du même code luxembourgeois. Il est admis à titre exceptionnel de réclamer une créance de dommages et intérêts par la voie du référé-provision à condition que le principe de la responsabilité contractuelle ne soit pas contesté et que le dommage soit certain et aisément chiffrable. La société SOCIETE2.) conteste toute responsabilité dans son chef et conclut, subsidiairement, au défaut de pouvoir du juge des référés en l’absence de créance certaine et évidente de la société SOCIETE1.) à son égard, le principe de la créance et son quantum étant sérieusement contestables. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Compte tenu de ce qui précède, et plus particulièrement en présence des contestations de la société SOCIETE2.) sur la possible mise en cause de sa responsabilité, il est à 8

retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.) requiert un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses, de sorte que le référéprovision devient irrecevable et les demandes de la société SOCIETE1.) en obtention d’une provision sont à rejeter. A noter encore que les demandes de la société SOCIETE1.) sur les fondements du référé-urgence et du référé-voie de fait sont, à leur tour irrecevables, motif pris que ces fondements ne permettent pas le paiement d’une somme d’argent à titre de provision. 2. Demande en intervention forcée de la société SOCIETE2.) Les demandes de la société SOCIETE1.) étant irrecevables sur l’ensemble des bases légales invoquées, il n’y a pas lieu de statuer sur l’assignation en intervention forcée (action en garantie) lancée par la société SOCIETE2.), laquelle devient sans objet en application du principe procédural que l’accessoire suit le principal. 3. Demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire La société SOCIETE2.) sollicite encore, reconventionnellement, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 10.000.- euros sur le fondement de l’abus de droit de l’article 6-1 du Code civil, demande que la société SOCIETE1.) conteste. Le juge des référés a la faculté de statuer sur une demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire (Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2021-01000 du rôle). Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d'une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175

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; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice. Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le défendeur (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Abus de droit, nos. 119 et suivants). Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle). Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis à l’audience des plaidoiries, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté blâmable à la partie demanderesse, de sorte que la société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. 4. Demandes d’indemnité de procédure L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur. Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) n’est pas fondée. Faute d’établir l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, la demande de la société SOCIETE2.), de la société SOCIETE3.), de la société SOCIETE9.) et de la société SOCIETE10.) sont également à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-06394 et TAL2024-07248 du rôle ; recevons les demandes principales et en intervention en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; recevons la demande principale en la forme ; déclarons les demandes principales irrecevables sur toutes les bases légales invoquées ; disons n’y avoir lieu à statuer sur l’intervention forcée ; déboutons la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ; déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

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laissons les frais de l’instance principale à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et ceux de l’instance en intervention, y compris les frais de la réassignation de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE6.) SAS à charge de la société anonyme SOCIETE2.) SA.

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