Par une ordonnance rendue le 10 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les limites de son office en matière de provision adossée à une responsabilité contractuelle contestée. Saisi d’une demande de remboursement de frais de réparation et de location de véhicule suite à l’échec d’une prestation de service mécanique, le magistrat souligne que le référé-provision, fondé sur l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), exige une obligation non sérieusement contestable. En l’espèce, l’imbrication de multiples intervenants (sous-traitants et prestataires successifs) et la contestation tant du principe de la responsabilité que du quantum du dommage (vétusté de la pièce remplacée, réalité des frais de location) font obstacle à l’évidence requise. La décision est également l’occasion de préciser la nature procédurale des conditions d’ouverture du référé : l’absence de contestation sérieuse n’affecte pas la compétence de la juridiction mais les pouvoirs du juge, constituant ainsi une fin de non-recevoir. Enfin, l’ordonnance consacre l’application du principe de l’accessoire, l’irrecevabilité de la demande principale entraînant mécaniquement celle de l’appel en garantie. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, propriétaire d'un camion dont la boîte de vitesses était défectueuse, en a confié la réparation à la société SOCIETE2.) SA en octobre 2022. Cette dernière a sollicité l'intervention de la société SOCIETE3.) SARL, laquelle a elle-même fait appel à la société SOCIETE9.) SARL. À la suite de ces interventions successives, la boîte de vitesses a été déclarée irréparable. SOCIETE1.) a alors fait procéder au remplacement intégral de la pièce par un tiers et a assigné SOCIETE2.) en référé pour obtenir le remboursement des frais de remplacement (31.133,39 euros) et des frais de location d'un véhicule de remplacement (140.193,80 euros). Parallèlement, SOCIETE2.) a appelé en intervention forcée et en garantie les différents intervenants techniques ainsi que leurs assureurs. SOCIETE2.) a soulevé l'incompétence du juge des référés, arguant de la complexité du litige et de la contestation de sa responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions majeures : d'une part, la qualification procédurale du défaut des conditions de fond du référé (compétence ou pouvoir ?) et, d'autre part, la possibilité d'allouer une provision lorsque la chaîne de responsabilités contractuelles est incertaine. **1. Sur la nature du moyen tiré de la contestation sérieuse** Le juge rejette l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse. Il précise que l'absence d'urgence ou l'existence d'une contestation sérieuse ne prive pas le juge de sa « compétence » (qui relève de l'organisation judiciaire), mais de ses « pouvoirs ». Ces moyens constituent des fins de non-recevoir : le demandeur est recevable à agir devant le juge des référés, mais sa prétention doit être rejetée si les conditions légales ne sont pas remplies. **2. Sur l'existence d'une contestation sérieuse (Art. 933 al. 2 NCPC)** Le juge rappelle que le référé-provision est le seul fondement possible pour une condamnation pécuniaire, les articles 932 et 933 alinéa 1er NCPC étant inopérants pour l'octroi d'une somme d'argent. Pour qu'une provision soit accordée, l'obligation doit être certaine. Or, en l'espèce : - **Sur la responsabilité :** Plusieurs entreprises sont intervenues sur la boîte de vitesses. Déterminer laquelle est à l'origine de l'irréparabilité suppose un examen au fond et des investigations factuelles poussées incompatibles avec l'évidence du référé. - **Sur le quantum :** La demanderesse réclame le prix d'une boîte neuve pour un véhicule de 15 ans ayant 370.000 km, et les frais de location sont contestés dans leur réalité et leur montant. Le juge conclut que ces éléments constituent des contestations sérieuses que le juge du fond devra trancher. **3. Sur les demandes accessoires** L'irrecevabilité de la demande principale rend sans objet l'appel en garantie (intervention forcée), selon le principe que l'accessoire suit le principal. Par ailleurs, la demande de dommages-