Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-10, n° 20251110_TALRéf_TAL-2025-04871

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête déposée au greffe du tribunal le 22 avril 2025, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès « la société SOCIETE1.) » ou « la société SOCIETE2.) »), pour le montant de 53.084,59 euros, avec les intérêts conventionnels à 8 % l’an à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à solde. Il a en outre réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00336, délivrée le 29 avril 2025 et notifiée à la partie débitrice le 5 mai 2025, il a été partiellement fait droit à la susdite requête et enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 53.084,59 euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 8% sur la somme de 43.760,49 euros à partir du 22 avril 2025 jusqu’à solde ainsi que la somme de 300.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par lettre du 23 mai 2025, déposée le 27 mai 2025 au greffe du tribunal, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée. Faits constants Suivant contrat de prêt signé le 22 novembre 2017 par PERSONNE1.), en sa qualité de prêteur, le 25 novembre 2017 par la société SOCIETE2.), en sa qualité d’emprunteur et PERSONNE5.) en sa qualité de caution, PERSONNE1.) a prêté la somme principale de 138.000.- euros avec un taux d’intérêt conventionnel à 8% l’an, le contrat ayant été conclu pour une durée de 48 mois venant à expiration le 27 novembre 2021. Suivant contrat de cession d’actions du 28 novembre 2017 conclu entre 12 cédants parmi lesquels PERSONNE1.) - et la société SOCIETE2.), en sa qualité de 2

cessionnaire, en présence de la société anonyme SOCIETE3.) SA et de PERSONNE5.) en sa qualité d’actionnaire de la société SOCIETE2.) et de caution, les cédants ont cédé à la société SOCIETE2.) les actions représentant la totalité du capital social de la société anonyme SOCIETE4.) SA composé de 3.300 actions au prix de cession de 2.603.765,43 euros. PERSONNE1.) a cédé 231 actions de la société anonyme SOCIETE3.) à la société SOCIETE2.). Suivant avenant au contrat de prêt conclu entre les mêmes parties en 2021, la durée du prêt a été prolongé jusqu’au 28 décembre 2022. Suivant avis de débit des 2 août 2023 et 4 octobre 2023 du compte tiers de Maître Georges WIRTZ, mandataire à l’époque de la société SOCIETE1.), les montants respectifs de 21.411,61 euros et 4.342,66 euros ont été virés sur le compte de PERSONNE1.) avec les mentions respectives « remboursement au nom et pour compte de la SOCIETE1.) (courriel du 31.07.2023) » et « remboursement au nom et pour compte de SOCIETE1.) suivant courriel du 29.9.2023». Moyens des parties PERSONNE1.) explique revêtir simultanément la qualité de vendeur des actions de la société anonyme SOCIETE3.) SA à la société SOCIETE2.), actuellement la société SOCIETE1.), ainsi que la qualité de prêteur des fonds à cette dernière pour lui permettre l’acquisition des actions de la société anonyme SOCIETE3.) SA acquises. De son côté, la société SOCIETE1.) revêtirait la qualité d’acquéreur des actions de la société anonyme SOCIETE3.) SA de la part de PERSONNE6.) et celle d’emprunteur de fonds à ce dernier pour l’acquisition des 231 actions que ce dernier détenait dans la société anonyme SOCIETE3.) SA. PERSONNE1.) poursuit le remboursement du solde d’un prêt accordé à la société SOCIETE1.). Il conclut au rejet du contredit adverse pour ne pas être fondé et sollicite la condamnation de la partie contredisante à lui payer le montant de 53.084,59 euros avec les intérêts conventionnels de 8% l’an sur le montant de 52.873,58 euros à partir de la mise en demeure de payer du 12 mars 2025, jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au moyen adverse de la prétendue invalidité du contrat de prêt, PERSONNE1.) rétorque que, d’après les statuts coordonnés de la société SOCIETE2.) du 23 mars 2017, la société est engagée par la signature individuelle de l’administrateur-délégué et que pour le surplus, suivant la modification statutaire déposé au RCS le 11 décembre 3

2012 PERSONNE5.) est, depuis sa nomination du 5 décembre 2012, administrateur et Président du Conseil d’administration avec pouvoir de signature individuelle en plus d’être administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) avec pouvoir de signature individuelle, de sorte que le prêt litigieux, a été valablement signé par PERSONNE5.). Quant au moyen adverse du défaut de remise effective des fonds prêtés, PERSONNE1.) se réfère à l’Annexe 2 au contrat de prêt et estime qu’une remise matérielle des fonds n’est pas exigée, mais seulement une mise à disposition des fonds et que tel est le cas en l’espèce. La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes de PERSONNE1.) pour être irrecevables, sinon non fondées, et demande à voir déclarer son contredit en conséquence fondé. Elle conteste le montant lui réclamé sur base de trois fondements juridiques. Premièrement, le contrat de prêt serait dépourvu de validité en ce que la société SOCIETE2.) y fut représentée par PERSONNE5.) « sur base d’une procuration approuvée par le conseil d’administration » laquelle ferait défaut, de sorte que la société SOCIETE2.) devait être représentée par deux administrateurs ayant pouvoir de signature, ce qui ne fut pas le cas. Contrairement à la position adverse, si PERSONNE5.) devait avoir pouvoir seul pour conclure le contrat de prêt au nom et pour compte de la société SOCIETE1.), la mention que PERSONNE5.) représentait la société SOCIETE2.) « sur base d’une procuration approuvée par le conseil d’administration » aurait été inutile. De même, un administrateur-délégué n’aurait pouvoir de signature seule uniquement pour les actes de gestion courante d’une société et que tel ne peut être le cas, comme en l’espèce, pour signer à lui seul le contrat de prêt. Deuxièmement, la société SOCIETE1.) conteste la remise de la somme de 138.000.euros, somme objet du prêt. Le contrat de prêt étant un contrat réel exigeant la remise de la somme prêtée, en l’absence de la preuve du virement de la somme de 138.000.euros sur son compte de la part de PERSONNE1.), l’existence de la l’obligation contractuelle à charge de ce denier serait contestée. La société SOCIETE1.) se prévaut de l’article 2 dudit contrat de prêt exigeant un transfert de la somme de 138.000.- euros du compte du prêteur (PERSONNE1.)) à l’emprunteur (la société SOCIETE1.)) ainsi que de l’article 4 du même contrat stipulant la résiliation automatique et de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de versement du montant du prêt par le prêteur sur le compte de l’emprunteur renseigné en Annexe 2 pour le 28 novembre 2023 au plus tard. Par rapport aux développements de la partie adverse, la société SOCIETE1.) qualifie d’obscure la clause figurant en Annexe 2 du contrat de prêt, laquelle se trouverait en contradiction avec les stipulations des articles 2 et 4 du même contrat et nécessiterait l’interprétation du contrat, interprétation qui échapperait toutefois aux pouvoirs du juge des référés. 4

Troisièmement, la société SOCIETE1.) conteste le montant des intérêts contractuels réclamés en ce que le contrat de prêt initial du 28 novembre 2017 conclu pour une durée de 4 ans jusqu’au 28 novembre 2021 stipulerait bien un taux d’intérêt conventionnel annuel de 8%, mais relève qu’aucun autre document contractuel ne réglerait le sort des intérêts au-delà du 28 novembre 2021. Au vu de ces éléments, la société SOCIETE1.) estime qu’il existe des contestations sérieuses qui s’opposent à ce qu’il soit fait droit à la demande en paiement de la SOCIETE5.). Appréciation  Bien-fondé du contredit Aux termes de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Cette disposition rejoint celle de l’article 933, alinéa 2 du même code. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bienfondé de l’obligation dont se prévaut le demandeur justifie le refus d’octroi d’une provision. De même, le juge des référés ne saurait accorder une provision sur une obligation dont l’existence résulte de l’interprétation d’un contrat, ce qui suppose de trancher une contestation sérieuse. S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation qu’il invoque, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande (JCL procédure civile, Fasc. 1300-15 : Référés spéciaux, éd. numérique 1er juillet 2019). La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

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En l’occurrence, PERSONNE1.) poursuit le remboursement su solde d’un contrat de prêt du 25 novembre 2017 d’un montant initial de 138.000.- euros accordé à la société SOCIETE2.). En l’espèce, il ressort du formulaire de réquisition concernant la modification des administrateurs de la société SOCIETE2.) déposé le 11 décembre 2012 au RCS, qu’au moment de la signature du contrat de prêt le 25 novembre 2017, la société SOCIETE2.) avait trois administrateurs, dont depuis le 5 décembre 2012, PERSONNE5.) avec pouvoir de signature individuelle et un administrateur-délégué avec pourvoir de signature individuelle en la personne de PERSONNE5.). Il ressort de l’article 13 des statuts cordonnés de la société SOCIETE1.) au 23 mars 2017 que : « La Société sera engagée (i) par la signature individuelle de l’administrateurdélégué. (ii) par la signature conjointe de l’administrateur-délégué et d’un autre administrateur ou (iii) par la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) pareils pouvoirs de signature auront été délégués par le conseil d’administration. Lorsque le conseil d’administration est composé d’un (1) seul membre, la Société sera valablement engagée, en toutes circonstances et sans restrictions, par la signature individuelle de l’administrateur unique. ». Compte tenu de la divergence entre les statuts coordonnés déposés au RCS et les mentions figurant dans les formulaires de réquisitions (article 13 (ii) des statuts), la question de la primauté entre ces deux publications - non débattue à l’audience échappe au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. Il en va de même de la question de l’étendue des pouvoirs du délégué à la gestion journalière et de savoir si la conclusion du prêt de 138.000.- euros souscrit par la société SOCIETE2.) relève de la gestion journalière d’un administrateur-délégué ou doit, au contraire, rester réservée au conseil d’administration ou à l’assemblée générale. Dès lors, la question de savoir si PERSONNE5.) a pu signer seul le contrat de prêt conclu le 25 novembre 2017 en représentation de la société SOCIETE2.) et partant la question de la validité dudit contrat de prêt échappe au pouvoir d’appréciation du juge des référés. Pareillement, la question de la réalité du prêt en l’absence de remise matérielle de la chose prêtée et compte tenu des articles 2 et 4 et de l’Annexe 2 dudit contrat de prêt, lesquels paraissent contradictoires entre eux, ne relève pas du pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés.

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Finalement, la contestation du montant des intérêts conventionnels de 8% l’an au-delà de la date du 28 novembre 2021 est également à qualifier de sérieuse, échappant à la connaissance du juge des référés. Dès lors et au vu des développements qui précèdent, l’analyse des moyens de défense de la société SOCIETE1.), nécessite un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande de PERSONNE1.), examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. La société SOCIETE1.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que le contredit est à déclarer fondé.  Demande en allocation d’une indemnité de procédure L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Au vu du sort réservé à sa demande, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision ; déclarons le contredit fondé ; partant disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00336 délivrée le 29 avril 2025 est à considérer comme non avenue ;

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rejetons la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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