Par une décision rendue le 10 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les limites de sa compétence en matière de provision, dès lors que l’obligation invoquée se heurte à des contestations sérieuses nécessitant une interprétation contractuelle ou une analyse de fond. Saisi d’un contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement relative au solde d’un contrat de prêt, le magistrat souligne que son pouvoir d’appréciation sommaire s’efface devant l’incertitude juridique. En l’espèce, la validité de l’engagement de la société débitrice — remise en cause par une divergence entre les statuts et les publications au Registre de commerce quant aux pouvoirs de signature de l’administrateur-délégué — ainsi que l’ambiguïté des clauses relatives à la remise effective des fonds (caractère réel du prêt) constituent des obstacles dirimants à l’octroi d’une provision. La décision réaffirme une jurisprudence constante : le juge des référés ne saurait se substituer au juge du fond pour trancher des points de droit complexes ou interpréter des conventions contradictoires, la provision supposant une obligation dont l'existence ne peut être raisonnablement discutée. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de prêt conclu le 22 novembre 2017, par lequel **PERSONNE1** (le prêteur) a consenti à la société **SOCIETE2** (devenue **SOCIETE1**, l'emprunteur) une somme principale de 138.000 euros au taux d'intérêt conventionnel de 8 % l'an. Ce prêt s'inscrivait dans le cadre d'une opération plus vaste de cession d'actions. La durée du prêt, initialement fixée à 48 mois, a été prorogée par avenant jusqu'au 28 décembre 2022. Le 29 avril 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00336) a été délivrée à l'encontre de la société **SOCIETE1**, lui enjoignant de payer le solde restant dû, soit 53.084,59 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure. La société débitrice a formé contredit contre cette ordonnance le 27 mai 2025, contestant la validité même de l'obligation de remboursement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si l'obligation de paiement de la société **SOCIETE1** revêtait un caractère « non sérieusement contestable » au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), condition *sine qua non* à l'octroi d'une provision ou au maintien d'une ordonnance de paiement. Pour déclarer le contredit fondé et l'ordonnance non avenue, le tribunal retient trois motifs essentiels constituant autant de contestations sérieuses : 1. **La validité de la représentation sociale :** La société conteste la validité du contrat de prêt au motif qu'il a été signé par un seul administrateur (**PERSONNE5**). Le juge relève une contradiction entre les statuts coordonnés (exigeant parfois une signature conjointe) et les formulaires de réquisition déposés au RCS (mentionnant un pouvoir de signature individuelle). Le tribunal estime que la question de la primauté de ces publications et celle de savoir si un prêt de 138.000 euros relève de la « gestion journalière » échappent à son pouvoir d'appréciation sommaire. 2. **La réalité de la remise des fonds :** Le contrat de prêt étant un contrat réel, la remise de la chose est une condition de sa formation. Or, la société invoque une contradiction entre les articles 2 et 4 du contrat (exigeant un virement bancaire direct) et l'annexe 2 du même acte. Le juge considère que l'interprétation de ces clauses contradictoires pour vérifier la réalité de la mise à disposition des fonds relève de la compétence exclusive du juge du fond. 3. **Le taux d'intérêt post-échéance :** La poursuite de l'application du taux conventionnel de 8 % au-delà du terme du contrat (28 novembre 2021) est également contestée, faute de document contractuel explicite régissant cette période, ce qui constitue une inc